État des lieux de sortie
Tamy
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26 avril 2021 à 22:46
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 avril 2021 à 00:05
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 avril 2021 à 00:05
A voir également:
- État des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- État d'usage état des lieux - Guide
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2 réponses
Ulysse5818
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djivi38
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27 avril 2021 à 00:05
27 avril 2021 à 00:05
bonjour,
du moment que l'EDLS a été signé des parties prenantes (bailleur et locataire) il est valable et définitif (ce qui n'est pas le cas pour un EDLE...) : le bailleur comparera l'EDLS à l'EDLE (dont vous avez eu copie, en principe, au moment des signatures) pour établir s'il y a eu dégradations ou pas.
Du moment que les clés sont rendues, le bailleur dispose de son logement comme il l'entend.
Loyer et charges sont dus par vous jusqu'à la fin de votre préavis ou jusqu'à une date ultérieure mentionnée dans le courrier de congé, OU si départ anticipé avec relocation pendant le préavis, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
du moment que l'EDLS a été signé des parties prenantes (bailleur et locataire) il est valable et définitif (ce qui n'est pas le cas pour un EDLE...) : le bailleur comparera l'EDLS à l'EDLE (dont vous avez eu copie, en principe, au moment des signatures) pour établir s'il y a eu dégradations ou pas.
Du moment que les clés sont rendues, le bailleur dispose de son logement comme il l'entend.
Loyer et charges sont dus par vous jusqu'à la fin de votre préavis ou jusqu'à une date ultérieure mentionnée dans le courrier de congé, OU si départ anticipé avec relocation pendant le préavis, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2021 à 23:35
26 avril 2021 à 23:38
Mais attention, il ne pourra pas vous faire supporter d'éventuelles dégradations.
L'état des lieux est définitif.