Non entretien d' une chaudiere individuelle gaz

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13 juin 2021
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Bonjour une agence immobliere qui "s occupe de la gérance location appartement, ne demande pas le contrat d entretien annuel de la chaudiére de l appartement au locataire . Est -ce normal? En cas de pannes ou de problèmes, qui est responsable et qui doit payer les réparations si aucun entretien n a été fait depuis plusieurs années?
merci pour vos réponses

3 réponses

RBonjour
Le contrat d'entretien ne constitue nullement une obligation pour le locataire. il suffit qu'il fasse effectuer l'entretien annuel qui ne donne lieu qu'à l'établissement d'une facture. Vous confondez les deux.
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bonjour,

effectivement un "contrat" d'entretien n'est pas du tout obligatoire pour le locataire : il est seulement tenu de faire faire les "entretiens annuels" par un pro de son choix, et de fournir au bailleur/agence l'"attestation d'entretien" que lui enverra son pro sous quinzaine après avoir pratiqué l'entretien (les "attestations d'entretien" sont à conserver au moins 2 ans).

Tout locataire n'est tenu qu'à des "menues réparations" : donc, selon les commentaires desdites attestations d'entretien, la réparation sera à la charge du bailleur (pour les "grosses réparations") OU à celle du locataire (pour les "menues réparations").

La liste des réparations locatives est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/

cdt.
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bonsoir et merci pour vos explications.Je me suis "trompée" , je voulais dire "pas de justificatifs "d'entretien annuel" de la part du locataire .L agence ne peut pas me 'fournir" les attestations des 3 dernières années . Encore merci
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Si vous êtes le propriétaire :
- si vous allez avoir un nouveau locataire et que l'agence ne peut pas vous fournir les 2 dernières attestations d'entretien du locataire précédent, c'est à vous de faire faire ce 1er entretien, à vos seuls frais et par un pro de votre choix, au titre de l'art 6-a de la loi du 6/7/1989
- si c'est en cours de location du même locataire, c'était à vous à "réveiller" votre agence pour qu'elle exige de votre locataire qu'il fasse faire les entretiens annuels et qu'il lui fournisse les attestations.
- si le locataire vient de quitter le logement sans avoir fait les entretiens annuels, vous pouvez faire une retenue sur son DG (Dépôt de Garantie) de UN entretien, en la justifiant par un devis ou une facture.

Si vous êtes le locataire :
- si en place depuis au moins 1 an, c'est à vous à faire faire l'entretien annuel et à fournir à l'agence l'attestation;
- si vous allez prendre cette location : c'est au bailleur à faire faire à ses seuls frais le 1er entretien par un pro de son choix, avant le début de votre location, et vous vous baserez sur la date de cet entretien pour faire faire les entretiens suivants par un pro de votre choix, et fournirez les attestations à venir à l'agence.