Succession maison
Ano_3053
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condorcet
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26 avril 2021 à 00:09
26 avril 2021 à 00:09
Ma mère vient de se remarier et elle veut vendre la maison ?
A t'elle le droit?
Réponse affirmative, avec votre accord, dès lors que vous êtes dans l'indivision avec elle.
Si oui combien lui revient à elle ainsi qu'à moi?
Les droits de chacun figurent dans l'acte dressé par le notaire après le décès de votre père.
Pour votre mère ils peuvent varier suivant qu'elle ait ou non bénéficié d'une donation au dernier vivant, de son option et de son âge.
A préciser
A t'elle le droit?
Réponse affirmative, avec votre accord, dès lors que vous êtes dans l'indivision avec elle.
Si oui combien lui revient à elle ainsi qu'à moi?
Les droits de chacun figurent dans l'acte dressé par le notaire après le décès de votre père.
Pour votre mère ils peuvent varier suivant qu'elle ait ou non bénéficié d'une donation au dernier vivant, de son option et de son âge.
A préciser
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 27 avril 2021 à 19:04
Modifié le 27 avril 2021 à 19:04
lui demander si il peux me fournir l'acte dressé à son décès c'est bien ça ?
Il serait préférable de lui écrire pour savoir si oui ou non, il a été chargé par votre mère du règlement de la succession ,et, dans l'affirmative, qu'il vous fasse parvenir l'attestation successorale de propriété.
Sur ce document sont nommément désignées les personnes devenues propriétaires d'un bien à la suite du décès d'une personne.
Donc votre mère et vous.
Il serait préférable de lui écrire pour savoir si oui ou non, il a été chargé par votre mère du règlement de la succession ,et, dans l'affirmative, qu'il vous fasse parvenir l'attestation successorale de propriété.
Sur ce document sont nommément désignées les personnes devenues propriétaires d'un bien à la suite du décès d'une personne.
Donc votre mère et vous.
Ano_3053
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14 juillet 2021
27 avril 2021 à 19:50
27 avril 2021 à 19:50
J'ai été chez le notaire au décès de mon père j'ai signé un document mais je ne sais pas quoi exactement. J'étais jeune j'étais bouleversé je n'ai pas fait attention.
En ce qui concerne ses biens ses comptes bancaires et assurances vies tout cela reviens à ma mère ? comment cela se passe c'est aussi dans une attestation successorale?
Je vous remercie pour vos réponses aussi rapide et précises.
Vous êtes notaire?
En ce qui concerne ses biens ses comptes bancaires et assurances vies tout cela reviens à ma mère ? comment cela se passe c'est aussi dans une attestation successorale?
Je vous remercie pour vos réponses aussi rapide et précises.
Vous êtes notaire?
condorcet
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21 juin 2023
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27 avril 2021 à 20:10
27 avril 2021 à 20:10
En ce qui concerne ses biens ses comptes bancaires et assurances vies tout cela reviens à ma mère ?
Ne rêvez pas.
Depuis 8 ans vos ne retrouverez plus rien.
Votre mère sera peut-être en mesure de vous en expliquer les raisons !!
comment cela se passe c'est aussi dans une attestation successorale?
Non.
L'attestation successorale ne concerne que la maison.
Ce sera votre "titre de propriété".
Ne rêvez pas.
Depuis 8 ans vos ne retrouverez plus rien.
Votre mère sera peut-être en mesure de vous en expliquer les raisons !!
comment cela se passe c'est aussi dans une attestation successorale?
Non.
L'attestation successorale ne concerne que la maison.
Ce sera votre "titre de propriété".
Ano_3053
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14 juillet 2021
27 avril 2021 à 20:56
27 avril 2021 à 20:56
Même le notaire aurait dû m'informer de mes droits plutôt que de rien me dire et me faire signer une feuille.
Je vous remercie pour toute vos informations.
Puis je vous demander un dernier conseil
Cette mère m'a appelé pour me demander si je voulais bien vendre la maison? Quel est le mieux pour moi lui dire oui non ou jappelle le notaire qui à l'air de son côté
Je vous remercie pour toute vos informations.
Puis je vous demander un dernier conseil
Cette mère m'a appelé pour me demander si je voulais bien vendre la maison? Quel est le mieux pour moi lui dire oui non ou jappelle le notaire qui à l'air de son côté
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2021 à 16:56
Puis je demander de moi moi-même au notaire l'acte dressé à son décès car ça va faire 8 ans qu'il est décédé.
L'indivision que cela veut dire exactement ?
Et l'homme avec qui elle viens de se remarier a t il une part dans la maison?
27 avril 2021 à 18:03
La maison était a vos parents, au deces de votre père, sa part est revenu à votre mère et vous.
Votre beau père n'a aucun droit sur la maison
27 avril 2021 à 18:17
Puis je demander de moi moi-même au notaire l'acte dressé à son décès car ça va faire 8 ans qu'il est décédé.
Réponse affirmative.
Il n'est pas certain que votre mère ait fait le nécessaire auprès d'un notaire, auquel cas il faudrait donc régulariser la situation.
La maison doit absolument apparaître à votre nom et celui de votre mère pour pouvoir vendre cette maison
L'indivision que cela veut dire exactement ?
Il s'agit d'une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires du même bien.
Depuis le décès de votre père, votre mère et vous êtes devenus propriétaires de la part de votre père dans cette maison.
Ensemble vous êtes dans l'indivision. Aucun ne peut vendre sans l'accord de l'autre.
Et l'homme avec qui elle viens de se remarier a t il une part dans la maison?
Réponse négative.
Sauf si votre mère lui a vendu une partie de sa part dans la maison ou qu'elle lui ait consentie donation.
C'est peu probable mais pas impossible.
27 avril 2021 à 18:30
27 avril 2021 à 18:33
Donc je dois appeler le notaire est lui demander si il peux me fournir l'acte dressé à son décès c'est bien ça ?