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1 réponse
Bonjour
Don manuel dans le cas d'un PACS, versé sur compte joint, très dangereux si dissolution contentieuse.L'économie de l'acte notarié peut parfois coûter cher ( litige sur origine des fonds soulevé par le partenaire,
risque de requalification de la donation par le fisc- moitié de la somme donnée à l'autre partenaire).
Don manuel dans le cas d'un PACS, versé sur compte joint, très dangereux si dissolution contentieuse.L'économie de l'acte notarié peut parfois coûter cher ( litige sur origine des fonds soulevé par le partenaire,
risque de requalification de la donation par le fisc- moitié de la somme donnée à l'autre partenaire).