DG non restitué électricité coupée
Claire_vichy
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Ayant déménagé l'électricité a été coupée dans l'ancien logement.
Logement vide depuis le 20 février.
Etat de lieux de sortie le 23 mai.
L'agence ne peut restituer le DG (780 euros) avant d'avoir d'autres locataires ( personne en vue depuis le 20 février... Est-elle tellement en droit de le faire ?
Par ailleurs elle devait m'envoyer l'état des lieux pour pouvoir clôturer mon assurance habitation. Je l'ai relancée.
Merci
Claire
Ayant déménagé l'électricité a été coupée dans l'ancien logement.
Logement vide depuis le 20 février.
Etat de lieux de sortie le 23 mai.
L'agence ne peut restituer le DG (780 euros) avant d'avoir d'autres locataires ( personne en vue depuis le 20 février... Est-elle tellement en droit de le faire ?
Par ailleurs elle devait m'envoyer l'état des lieux pour pouvoir clôturer mon assurance habitation. Je l'ai relancée.
Merci
Claire
A voir également:
- DG non restitué électricité coupée
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- J'ai de l'électricité sans contrat - Forum Consommation
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Mon locataire n'a pas souscrit de contrat d'électricité - Forum Consommation
- Achat maison électricité coupé - Forum Immobilier
2 réponses
bonjour,
vous auriez dû exiger votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures : réclamez-le en R+AR.
On n'est qu'en avril .... !!
Le DG (ou son solde) doit être restitué sous 1 mois (ou 2 mois) à partir du rendu des clés selon respectivement que l'EDLS est conforme ou non à l'EDLE, sous peine d'éventuelles pénalités de retard SI le locataire avait satisfait, le jour du rendu des clés, aux 3 conditions de leur obtention (pas de dettes de loyer, pas de dettes de charges mensuelles et avoir donné sa novelle adresse).
Par exemple :
supposons un loyer hors charges de 500 €, un rendu des clés le 10/02/2021 et un locataire en droit de demander des pénalités de retard par mois de retard entamé :
--> les 2 EDL sont conformes -> le DG doit être restitué au plus tard le 10/03 -> 1er mois de retard du 11/03 au 10/04, 2ème mois de retard du 11/04 au 10/05, ... etc.
Restitution du DG le 30/04 = 2 mois de retard -> les indemnités s'élèveront à :
(500 € x 10%) x 2 = 100 € et donc, la restitution globale devra être de 600 € (500 du DG + 100 des indemnités de retard).
--> les 2 EDL montrent des différences (dégradations légalement retenues pour un montant de 80 €) -> Le solde du DG ( 500 € - 80 € = 420 €) doit être restitué au plus tard le 10/04 -> 1er mois de retard du 11/04 au 10/05, 2ème mois de retard du 11/05 au 10/06, ... etc.
Restitution du solde du solde du DG le 12/05 = 2 mois de retard -> les indemnités s'élèveront à :
(420 € x 10%) x 2 = 84 €.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous auriez dû exiger votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures : réclamez-le en R+AR.
Etat de lieux de sortie le 23 mai.
On n'est qu'en avril .... !!
Le DG (ou son solde) doit être restitué sous 1 mois (ou 2 mois) à partir du rendu des clés selon respectivement que l'EDLS est conforme ou non à l'EDLE, sous peine d'éventuelles pénalités de retard SI le locataire avait satisfait, le jour du rendu des clés, aux 3 conditions de leur obtention (pas de dettes de loyer, pas de dettes de charges mensuelles et avoir donné sa novelle adresse).
Par exemple :
supposons un loyer hors charges de 500 €, un rendu des clés le 10/02/2021 et un locataire en droit de demander des pénalités de retard par mois de retard entamé :
--> les 2 EDL sont conformes -> le DG doit être restitué au plus tard le 10/03 -> 1er mois de retard du 11/03 au 10/04, 2ème mois de retard du 11/04 au 10/05, ... etc.
Restitution du DG le 30/04 = 2 mois de retard -> les indemnités s'élèveront à :
(500 € x 10%) x 2 = 100 € et donc, la restitution globale devra être de 600 € (500 du DG + 100 des indemnités de retard).
--> les 2 EDL montrent des différences (dégradations légalement retenues pour un montant de 80 €) -> Le solde du DG ( 500 € - 80 € = 420 €) doit être restitué au plus tard le 10/04 -> 1er mois de retard du 11/04 au 10/05, 2ème mois de retard du 11/05 au 10/06, ... etc.
Restitution du solde du solde du DG le 12/05 = 2 mois de retard -> les indemnités s'élèveront à :
(420 € x 10%) x 2 = 84 €.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...