Compte professionnel

Fred25300 -  
 jodelariege -
Bonjour.
Mon banque m'oblige à ouvrir un compte professionnel avec cette élément la:

"La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture" .

As t il raison?
Micro entrepreneur est il considéré comme une activité professionnel ?

Cdl.
Frédéric

6 réponses

  1. Ulysse5818 Messages postés 11341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 058
     
    Bonjour,

    Il me parait logique de séparer les fonds professionnels des fonds personnels, déjà ça facilite la gestion et ensuite vous savez exactement où en est votre entreprise. On ne mélange pas les torchons avec les serviettes.
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  2. jodelariege
     
    bonjour
    lire ci dessous:
    https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23266

    tout va dépendre de votre chiffre d'affaire durant les 2 dernières années...
    si vous débutez vous pouvez ouvrir un compte dédié à votre activité professionnel (pas compte pro.)
    certaines banques sont moins chères que d'autres .... à vous de prospecter ...
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  3. jodelariege
     
    tout à fait ,cependant certaines banques profitent du terme "compte pro" pour mettre des frais importants alors qu'un simple compte dédié coute beaucoup moins cher en frais de gestion
    pour ma part j'ai un compte particulier et un compte dédié et je paye 1.10 euros par mois de frais pour chacun des comptes pour avoir un ordre d'idée....
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    1. Ulysse5818 Messages postés 11341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 058
       
      C'est tout à fait exact, je n'ai pas écrit compte pro, mais fonds pro.

      Bon WE :-)
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  4. jodelariege
     
    bon week end (ensoleillé) à vous aussi
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    Posez votre question
  6. Fred25300 Messages postés 1 Statut Membre
     
    Bonjour.
    Je vous remercie de vos réponses mais cela ne réponds pas à ma question.
    J'ai bien un compte dédié depuis 3ans qui est gérer seulement par ma micro entreprise. Je suis bien au courant de vos réponse.
    Ma question est que mon banquier veut m'obliger à ouvrir un compte professionnel. Est il dans ces droits ?
    Car il m'indique dans les conditions de mon compte dédié actuelle:

    "La présente convention établie dans le cadre de l'article L. 312-1-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) concerne tout compte de dépôt ouvert dans les livres de la Caisse Régionale aux personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels, dont elle fixe les modalités d'ouverture, de fonctionnement et de clôture" .

    Merci à vous.
    Frédéric
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  7. jodelariege
     
    j'avoue que je ne comprends pas bien la demande de votre banque

    vous devriez poser votre question sur le site officiel suivant à contact:

    https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question.html
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