Date de dédit
Betise_6282
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons envoyé notre dédit à notre propriétaire en tenant compte de la date de rupture conventionnelle, le préavis ne se fait pas, nous quittons la région.Mais le propriétaire prends la date du solde de tout compte. Normal? Merci pour votre aide
Nous avons envoyé notre dédit à notre propriétaire en tenant compte de la date de rupture conventionnelle, le préavis ne se fait pas, nous quittons la région.Mais le propriétaire prends la date du solde de tout compte. Normal? Merci pour votre aide
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2 réponses
bonjour,
vous aviez donc droit à un préavis réduit à 1 mois : dans ce cas, le congé doit être donné une fois que l'évènement invoqué (rupture conventionnelle) ait déjà eu lieu (une "intention" de rupture ne suffit pas).
Si vous aviez donné votre congé avant la date de la rupture, vous devriez le redonner en joignant le justificatif de ladite rupture conventionnelle.
Un préavis de congé locatif (si le congé a été donné conformément à la loi) démarre à la date de réception effective par le bailleur de la notification de congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard (dans votre cas, 1 mois plus tard).
Donc, si vous n'avez pas attendu la fin de votre emploi (matérialisée par la rupture conventionnelle), vous avez de la chance que votre bailleur n'exige pas que vous redonniez un congé conforme à la loi (rupture conventionnelle réellement effectuée + justificatif joint), mais accepte de faire partir votre préavis au jour de la rupture conventionnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous aviez donc droit à un préavis réduit à 1 mois : dans ce cas, le congé doit être donné une fois que l'évènement invoqué (rupture conventionnelle) ait déjà eu lieu (une "intention" de rupture ne suffit pas).
Si vous aviez donné votre congé avant la date de la rupture, vous devriez le redonner en joignant le justificatif de ladite rupture conventionnelle.
Un préavis de congé locatif (si le congé a été donné conformément à la loi) démarre à la date de réception effective par le bailleur de la notification de congé, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard (dans votre cas, 1 mois plus tard).
Donc, si vous n'avez pas attendu la fin de votre emploi (matérialisée par la rupture conventionnelle), vous avez de la chance que votre bailleur n'exige pas que vous redonniez un congé conforme à la loi (rupture conventionnelle réellement effectuée + justificatif joint), mais accepte de faire partir votre préavis au jour de la rupture conventionnelle.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Bonjour,
Djivi doit être plus douée que moi pour vous répondre car, déjà, je ne comprends pas le lien entre la date de rupture conventionnelle ou du solde de tout compte et votre préavis (de logement, je suppose ?) ... ni ce que votre propriétaire vient faire là dedans ?
Merci d'être plus claire.
Cordialement,
Djivi doit être plus douée que moi pour vous répondre car, déjà, je ne comprends pas le lien entre la date de rupture conventionnelle ou du solde de tout compte et votre préavis (de logement, je suppose ?) ... ni ce que votre propriétaire vient faire là dedans ?
Merci d'être plus claire.
Cordialement,
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