Problème de prelevement mutuelle assurance travailleur
actarusse
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actarusse Messages postés 352 Statut Membre -
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Bonjour,
J’ai constaté que depuis plus d'an il m'est prélevé la cotisation mutuelle.
Au début mon patron m'a dit que j'avais le choix de la refusé, ce que j'ai fais, mais cela n'a pas empêché les prélèvements.
En cherchant des explications auprès du comptable, il me dit que c'est obligatoire.
1/ est-ce obligatoire est-ce que je peux la refuser ?
2/ les sommes prisent me doit être resitué ?
Cdt.
J’ai constaté que depuis plus d'an il m'est prélevé la cotisation mutuelle.
Au début mon patron m'a dit que j'avais le choix de la refusé, ce que j'ai fais, mais cela n'a pas empêché les prélèvements.
En cherchant des explications auprès du comptable, il me dit que c'est obligatoire.
1/ est-ce obligatoire est-ce que je peux la refuser ?
2/ les sommes prisent me doit être resitué ?
Cdt.
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8 réponses
Bonsoir,
Étiez vous dans une situation qui permettait le refus (voir le lien ci-dessous) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Cdt
Étiez vous dans une situation qui permettait le refus (voir le lien ci-dessous) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
Cdt
Alors au début c'était un CDD puis CDI et j'avais avant cela la CMU, mais il ne s'avait ce que j'avais CMU ou mutuelle .
D’ailleurs ce prélèvement est destiné à qui ?
D’ailleurs ce prélèvement est destiné à qui ?
Rien, il m'en a parlé, mais rien présenté en me disant si je la voulais ou non, j'étais en CDD et j'avais encore la CMU donc je n'étais pas prélevé.
Après être passée en CDI j'étais prélevé je pense automatiquement, mais le comptable corrige en remboursent les mois qui ont été prélevé,
puis j'ai été de nouveau prélevé et en demandant plus d'info à l'assistant du comptable, il m'explique que c'est obligatoire etc. mais aucun document de mutuelle ni quoi que ce soit par mon employeur.
EDIT: En état actuelle je suis prélevé, mais est-ce j'ai donc une mutuelle ? A qui cette somme est donnée ?
Après être passée en CDI j'étais prélevé je pense automatiquement, mais le comptable corrige en remboursent les mois qui ont été prélevé,
puis j'ai été de nouveau prélevé et en demandant plus d'info à l'assistant du comptable, il m'explique que c'est obligatoire etc. mais aucun document de mutuelle ni quoi que ce soit par mon employeur.
EDIT: En état actuelle je suis prélevé, mais est-ce j'ai donc une mutuelle ? A qui cette somme est donnée ?
Bonsoir,
Si vous n'avez pas demandé une dispense à l'adhésion (si vous pouviez y prétendre https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740) en effet l'adhésion est obligatoire.
Si vous avez bien une ligne de cotisation mutuelle sur votre fiche de paie, demandez à votre employeur la notice d'informations de cette mutuelle (garanties en place) et appelez cette mutuelle pour savoir si votre employeur a bien procédé à votre adhésion (quand même étonnant que la mutuelle n'est pas pris contact avec vous par courrier ou autre pour vous faire parvenir votre carte de tiers payant).
Si la mutuelle "ne vous trouve pas" dans ses fichiers, demandez leur un écrit par lequel vous n'êtes pas affilié et mettez en demeure votre employeur de vous rembourser les cotisations prélevées.
Cdt
Si vous n'avez pas demandé une dispense à l'adhésion (si vous pouviez y prétendre https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740) en effet l'adhésion est obligatoire.
Si vous avez bien une ligne de cotisation mutuelle sur votre fiche de paie, demandez à votre employeur la notice d'informations de cette mutuelle (garanties en place) et appelez cette mutuelle pour savoir si votre employeur a bien procédé à votre adhésion (quand même étonnant que la mutuelle n'est pas pris contact avec vous par courrier ou autre pour vous faire parvenir votre carte de tiers payant).
Si la mutuelle "ne vous trouve pas" dans ses fichiers, demandez leur un écrit par lequel vous n'êtes pas affilié et mettez en demeure votre employeur de vous rembourser les cotisations prélevées.
Cdt
Oui je me dis aussi qu'elle est obligatoire finalement.
Par contre si prélèvement il y a, elle obligatoirement versé à la mutuelle, non ? il n'est pas possible qu'il y a un prélèvement sans qu'elle aille quelque art ? je me trompe.
Mais je ferais ça, je contacterai cette mutuelle et vérifier avec eux.
Par contre si prélèvement il y a, elle obligatoirement versé à la mutuelle, non ? il n'est pas possible qu'il y a un prélèvement sans qu'elle aille quelque art ? je me trompe.
Mais je ferais ça, je contacterai cette mutuelle et vérifier avec eux.
Elle était/est obligatoire seulement si vous n'avez pas demandé une dispense si vous répondiez aux conditions pour la demander.
Lorsqu'il y a une cotisation mutuelle, elle est reversée à la mutuelle via votre employeur. Et si ce n'est pas le cas, c'est qu'il ne vous a pas inscrit à la mutuelle et donc vous lui demandez expressément le remboursement des cotisations tant que vous ne bénéficiez pas de cette mutuelle. (parce que dans ce cas là cette cotisation elle va "dans la poche" de l'entreprise de votre employeur et c'est illégal).https://dreets.gouv.fr/
En effet, déjà voir si vous êtes affilié ou non la mutuelle. Si vous avez un compte ameli, voir qu'elle est la mutuelle indiquée dans votre compte.
Cdt
Lorsqu'il y a une cotisation mutuelle, elle est reversée à la mutuelle via votre employeur. Et si ce n'est pas le cas, c'est qu'il ne vous a pas inscrit à la mutuelle et donc vous lui demandez expressément le remboursement des cotisations tant que vous ne bénéficiez pas de cette mutuelle. (parce que dans ce cas là cette cotisation elle va "dans la poche" de l'entreprise de votre employeur et c'est illégal).https://dreets.gouv.fr/
En effet, déjà voir si vous êtes affilié ou non la mutuelle. Si vous avez un compte ameli, voir qu'elle est la mutuelle indiquée dans votre compte.
Cdt
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Ok, je ferais ça cette semaine. Et est-ce que le comptable à une responsabilité ? il doit être au informé de ça, non ?
Sur mon compte ameli j'ai une notification qui me dit qu'il y a aucune complémentaire santé.
Sur mon compte ameli j'ai une notification qui me dit qu'il y a aucune complémentaire santé.
Bonsoir,
Vous avez vu juste, il ne m'a pas inscrit à la mutuelle, c'est sur car il ne ma rien présenté.
Donc il me remboursera les mois prélevé.
Merci encore !
Vous avez vu juste, il ne m'a pas inscrit à la mutuelle, c'est sur car il ne ma rien présenté.
Donc il me remboursera les mois prélevé.
Merci encore !
Oui, et pas de frais durant cette période.
De toute façon il faudrait attendre des mois de carence avant son utilité, mais je verrais cette mutuelle qu'il me la remette pour la consulter.
De toute façon il faudrait attendre des mois de carence avant son utilité, mais je verrais cette mutuelle qu'il me la remette pour la consulter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...