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Directeur général ou associé

ghlaoui Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2021 - Modifié le 22 avril 2021 à 15:32
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 avril 2021 à 17:51
Bonjour,
je voulais savoir pour être directeur général ou associé avec droit à la signature d'une société de transport sans capacités si ces possible avec un cassier judiciaire pour des fait de conduite en état d'ivresse qui remonte à mars 2015 dont la condamnation en appel à était en mai 2019 .
ces ma femme qui détient la capacité de transport et avant de faire les démarches pour ouvrir la société je voulais en savoir plus merci

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Réponse 1 / 1
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 1 325
22 avril 2021 à 17:51
Bonjour Ghlaoui,

Si votre condamnation n'est pas une récidive, alors vous pourrez être DG, associé ou même le capacitaire (si vous aviez le diplome).
C'est la récidive qui est impactante, et surtout incapacitante pour une entreprise de transport car l'honorabilité est perdue automatiquement (Extrait n°2 du casier judiciaire).

Cordialement,
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