Directeur général ou associé
ghlaoui
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Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais savoir pour être directeur général ou associé avec droit à la signature d'une société de transport sans capacités si ces possible avec un cassier judiciaire pour des fait de conduite en état d'ivresse qui remonte à mars 2015 dont la condamnation en appel à était en mai 2019 .
ces ma femme qui détient la capacité de transport et avant de faire les démarches pour ouvrir la société je voulais en savoir plus merci
je voulais savoir pour être directeur général ou associé avec droit à la signature d'une société de transport sans capacités si ces possible avec un cassier judiciaire pour des fait de conduite en état d'ivresse qui remonte à mars 2015 dont la condamnation en appel à était en mai 2019 .
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1 réponse
Bonjour Ghlaoui,
Si votre condamnation n'est pas une récidive, alors vous pourrez être DG, associé ou même le capacitaire (si vous aviez le diplome).
C'est la récidive qui est impactante, et surtout incapacitante pour une entreprise de transport car l'honorabilité est perdue automatiquement (Extrait n°2 du casier judiciaire).
Cordialement,
Si votre condamnation n'est pas une récidive, alors vous pourrez être DG, associé ou même le capacitaire (si vous aviez le diplome).
C'est la récidive qui est impactante, et surtout incapacitante pour une entreprise de transport car l'honorabilité est perdue automatiquement (Extrait n°2 du casier judiciaire).
Cordialement,
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