Charges locatives et taxe Ordures menagères
charlotte
-
22 avril 2021 à 10:06
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 22 avril 2021 à 15:52
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djivi38
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22 avril 2021 à 13:44
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bonjour,
à moins que les charges locatives récupérables soient mentionnées "au forfait" ET sans clause particulière pour un paiement à part de la TEOM, cette taxe est bien due par le locataire sur demande du bailleur, qui doit la justifier par l'envoi de la copie de son avis de TF (Taxe Foncière).
Le bailleur a, en cas d'oubli, 3 ans pour réclamer une TEOM à son locataire.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
à moins que les charges locatives récupérables soient mentionnées "au forfait" ET sans clause particulière pour un paiement à part de la TEOM, cette taxe est bien due par le locataire sur demande du bailleur, qui doit la justifier par l'envoi de la copie de son avis de TF (Taxe Foncière).
Le bailleur a, en cas d'oubli, 3 ans pour réclamer une TEOM à son locataire.
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
Merci. Je sais bien que la taxe est payante par le locataire mais sur le bail rien est indiqué sauf...
"Le montant des charges est fixées chaque année en fonction des dépenses réellement exposées!!"
"Les charges récupérables sont - des services rendus à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courantes et des impositions qui correspondent aux services loués."
Avec le bail il a paraphé les pages d'articles du decret n 87 du 26 août 1987 sur entretien et réparations et celles des charges récupérables dont article 8 avec "droit de bail, taxe ou redevance d'enlèvement des OM et taxe de balayage".
Donc pour moi il paie déjà chaque mois dans les charges la taxe OM!!
Rien est indiqué de plus sur le paiement de la TOM en plus des charges locatives.
Merci beaucoup
"Le montant des charges est fixées chaque année en fonction des dépenses réellement exposées!!"
"Les charges récupérables sont - des services rendus à l'usage de la chose louée, des dépenses d'entretien courantes et des impositions qui correspondent aux services loués."
Avec le bail il a paraphé les pages d'articles du decret n 87 du 26 août 1987 sur entretien et réparations et celles des charges récupérables dont article 8 avec "droit de bail, taxe ou redevance d'enlèvement des OM et taxe de balayage".
Donc pour moi il paie déjà chaque mois dans les charges la taxe OM!!
Rien est indiqué de plus sur le paiement de la TOM en plus des charges locatives.
Merci beaucoup
djivi38
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22 avril 2021 à 15:52
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La TEOM est une "taxe" et n'est assimilée aux charges QUE quand celles-ci sont mentionnées au contrat de location comme étant "au forfait" ET sans la clause particulière dont je vous ai parlé plus haut.
Ce qui fait que :
- si les charges sont forfaitaires sans cette clause, la TEOM, bien qu'elle reste une "taxe", est obligatoirement incluse dans le forfait et le locataire n'a pas à la payer en sus (c'est au bailleur à bien faire ses calculs du montant du forfait de charges en l'incluant).
- dans TOUS les autres cas, la TEOM est due par le locataire sur demande et justificatif du bailleur.
Ce qui fait que :
- si les charges sont forfaitaires sans cette clause, la TEOM, bien qu'elle reste une "taxe", est obligatoirement incluse dans le forfait et le locataire n'a pas à la payer en sus (c'est au bailleur à bien faire ses calculs du montant du forfait de charges en l'incluant).
- dans TOUS les autres cas, la TEOM est due par le locataire sur demande et justificatif du bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...