Bien propre - succession

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé.
Ma mère a opté pour 1/4 en PP et 3/4 usufruit  (possible puisque donation entre époux)

Mon père était héritier d'un bien immobilier issu de son père (un quart du bien). Mais mon père n'a jamais perçu cet héritage de son vivant car il y a eu un litige avec sa demi soeur.

Mon père étant décédé, cette partie d'héritage entre dans sa succession.

Est- ce c'est considéré comme un bien propre ?

Est-ce que cette partie d'héritage doit faire partie de l'actif de communauté ou uniquement de l'actif de succession ?

Je vous remercie.
Cordialement

Gayomi · Answer

Les biens recueillis par héritage sont des biens propres.

Arnaud_1600 · Answer

Est-ce que cette partie d'héritage doit faire partie de l'actif de communauté ou uniquement de l'actif de succession ?

condorcet · Answer

Est- ce c'est considéré comme un bien propre ?
Il n'est pas "considéré" ............il est !

Est-ce que cette partie d'héritage doit faire partie de l'actif de communauté ou uniquement de l'actif de succession ?
A l'évidence, un bien 'propre" ne peut pas être un bien de  communauté.(dixit M. de la Palice)

Suite au décès de votre père, il est tout aussi évident qu'il soit revenu à ses ayants droit dont à votre mère,  es-qualité de donataire à  cause de mort  à hauteur d'1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres "quarts".

Bien propre - succession

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