Bien propre - succession
Arnaud_1600
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé.
Ma mère a opté pour 1/4 en PP et 3/4 usufruit (possible puisque donation entre époux)
Mon père était héritier d'un bien immobilier issu de son père (un quart du bien). Mais mon père n'a jamais perçu cet héritage de son vivant car il y a eu un litige avec sa demi soeur.
Mon père étant décédé, cette partie d'héritage entre dans sa succession.
Est- ce c'est considéré comme un bien propre ?
Est-ce que cette partie d'héritage doit faire partie de l'actif de communauté ou uniquement de l'actif de succession ?
Je vous remercie.
Cordialement
Mon père est décédé.
Ma mère a opté pour 1/4 en PP et 3/4 usufruit (possible puisque donation entre époux)
Mon père était héritier d'un bien immobilier issu de son père (un quart du bien). Mais mon père n'a jamais perçu cet héritage de son vivant car il y a eu un litige avec sa demi soeur.
Mon père étant décédé, cette partie d'héritage entre dans sa succession.
Est- ce c'est considéré comme un bien propre ?
Est-ce que cette partie d'héritage doit faire partie de l'actif de communauté ou uniquement de l'actif de succession ?
Je vous remercie.
Cordialement
A voir également:
- Bien propre - succession
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
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- Droit de succession - Guide
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- Droits de succession - Guide
3 réponses
Est-ce que cette partie d'héritage doit faire partie de l'actif de communauté ou uniquement de l'actif de succession ?
Est- ce c'est considéré comme un bien propre ?
Il n'est pas "considéré" ............il est !
Est-ce que cette partie d'héritage doit faire partie de l'actif de communauté ou uniquement de l'actif de succession ?
A l'évidence, un bien 'propre" ne peut pas être un bien de communauté.(dixit M. de la Palice)
Suite au décès de votre père, il est tout aussi évident qu'il soit revenu à ses ayants droit dont à votre mère, es-qualité de donataire à cause de mort à hauteur d'1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres "quarts".
Il n'est pas "considéré" ............il est !
Est-ce que cette partie d'héritage doit faire partie de l'actif de communauté ou uniquement de l'actif de succession ?
A l'évidence, un bien 'propre" ne peut pas être un bien de communauté.(dixit M. de la Palice)
Suite au décès de votre père, il est tout aussi évident qu'il soit revenu à ses ayants droit dont à votre mère, es-qualité de donataire à cause de mort à hauteur d'1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres "quarts".
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