Sujet Précédent Sujet Suivant

Don manuel argent

Ange - 20 avril 2021 à 18:15
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 20 avril 2021 à 19:45
Bonjour,
Peut on revenir sur un don manuel fait il y a 5 ans enregistré aux hypothèques en donation partage par acte notarié pour figer cette Somme et éviter qu'elle soit rapportée en fonction de son utilisation lors du décès des parents. Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 223
20 avril 2021 à 19:45
Non, une donation est définitive. Il est impossible de revenir en arrière.
0

Discussions similaires

Abus de confiance pour prêt d'argent
anais13012 -
ericRg -

4 réponses
Don d'une somme d'argent
catsly -
catsly -

4 réponses
Avocat, confiance?
Mesencore -
condorcet -

3 réponses
Don d'argent par un particulier
Loujuzo09 -
bouby -

2 réponses
don et pret d'argent
lo -
jcp -

2 réponses