Don manuel argent
Bonjour,
Peut on revenir sur un don manuel fait il y a 5 ans enregistré aux hypothèques en donation partage par acte notarié pour figer cette Somme et éviter qu'elle soit rapportée en fonction de son utilisation lors du décès des parents. Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses
Peut on revenir sur un don manuel fait il y a 5 ans enregistré aux hypothèques en donation partage par acte notarié pour figer cette Somme et éviter qu'elle soit rapportée en fonction de son utilisation lors du décès des parents. Je vous remercie chaleureusement pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...