Reconnaissance de dette
BENOITPAR
Messages postés
23
Date d'inscription
lundi 19 avril 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2022
-
Modifié le 19 avril 2021 à 16:07
Gayomi Messages postés 19490 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 19 avril 2021 à 19:32
Gayomi Messages postés 19490 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 19 avril 2021 à 19:32
Bonjour
dans une succession est apparue une reconnaissance de dette d'un indivisaire vis à vis du défunt : nous avons seulement trouvé cette mention dans l etat de compte de l'indivision : la dette ayant été remboursée.
ma question est la suivante :
- cette personne etait-t elle obligée de rembourser ? ou pouvait-elle demander le retrait de cette somme de sa succession ?
- peut on demande à consulter ce document car il semble qu'il y ait eu d'autres clauses ou s'agit-il d'un acte "secret"
merci, bien cordialement
dans une succession est apparue une reconnaissance de dette d'un indivisaire vis à vis du défunt : nous avons seulement trouvé cette mention dans l etat de compte de l'indivision : la dette ayant été remboursée.
ma question est la suivante :
- cette personne etait-t elle obligée de rembourser ? ou pouvait-elle demander le retrait de cette somme de sa succession ?
- peut on demande à consulter ce document car il semble qu'il y ait eu d'autres clauses ou s'agit-il d'un acte "secret"
merci, bien cordialement
A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de dette pdf gratuit - Guide
- Lettre annulation reconnaissance de dette - Forum Justice
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
2 réponses
Bonjour.
Le débiteur ayant remboursé sa dette, ce montant se retrouve dans l'actif de succession.
Obligée de rembourser ?
Tout dépend des conditions de remboursement prévues dans la reconnaissance de dette.
Le débiteur ayant remboursé sa dette, ce montant se retrouve dans l'actif de succession.
Obligée de rembourser ?
Tout dépend des conditions de remboursement prévues dans la reconnaissance de dette.
Gayomi
Messages postés
19490
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 février 2025
10 510
19 avril 2021 à 19:32
19 avril 2021 à 19:32
la dette ayant été remboursée.
ma question est la suivante :
- cette personne etait-t elle obligée de rembourser ?
Évidemment. Le principe d'une dette, c'est qu'elle doit être remboursée.
ou pouvait-elle demander le retrait de cette somme de sa succession ?
Sans objet puisque la dette a été remboursée.
- peut on demande à consulter ce document car il semble qu'il y ait eu d'autres clauses ou s'agit-il d'un acte "secret"
Puisque vous dites que la dette a été soldée, la reconnaissance de dette est devenue sans objet. Vous pouvez demander à voir le document mais, en cas de refus, sans procédure judiciaire vous ne pouvez rien exiger.
ma question est la suivante :
- cette personne etait-t elle obligée de rembourser ?
Évidemment. Le principe d'une dette, c'est qu'elle doit être remboursée.
ou pouvait-elle demander le retrait de cette somme de sa succession ?
Sans objet puisque la dette a été remboursée.
- peut on demande à consulter ce document car il semble qu'il y ait eu d'autres clauses ou s'agit-il d'un acte "secret"
Puisque vous dites que la dette a été soldée, la reconnaissance de dette est devenue sans objet. Vous pouvez demander à voir le document mais, en cas de refus, sans procédure judiciaire vous ne pouvez rien exiger.