Reconnaissance de dette
Bonjour
dans une succession est apparue une reconnaissance de dette d'un indivisaire vis à vis du défunt : nous avons seulement trouvé cette mention dans l etat de compte de l'indivision : la dette ayant été remboursée.
ma question est la suivante :
- cette personne etait-t elle obligée de rembourser ? ou pouvait-elle demander le retrait de cette somme de sa succession ?
- peut on demande à consulter ce document car il semble qu'il y ait eu d'autres clauses ou s'agit-il d'un acte "secret"
merci, bien cordialement
dans une succession est apparue une reconnaissance de dette d'un indivisaire vis à vis du défunt : nous avons seulement trouvé cette mention dans l etat de compte de l'indivision : la dette ayant été remboursée.
ma question est la suivante :
- cette personne etait-t elle obligée de rembourser ? ou pouvait-elle demander le retrait de cette somme de sa succession ?
- peut on demande à consulter ce document car il semble qu'il y ait eu d'autres clauses ou s'agit-il d'un acte "secret"
merci, bien cordialement
2 réponses
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Bonjour.
Le débiteur ayant remboursé sa dette, ce montant se retrouve dans l'actif de succession.
Obligée de rembourser ?
Tout dépend des conditions de remboursement prévues dans la reconnaissance de dette. -
la dette ayant été remboursée.
ma question est la suivante :
- cette personne etait-t elle obligée de rembourser ?
Évidemment. Le principe d'une dette, c'est qu'elle doit être remboursée.
ou pouvait-elle demander le retrait de cette somme de sa succession ?
Sans objet puisque la dette a été remboursée.
- peut on demande à consulter ce document car il semble qu'il y ait eu d'autres clauses ou s'agit-il d'un acte "secret"
Puisque vous dites que la dette a été soldée, la reconnaissance de dette est devenue sans objet. Vous pouvez demander à voir le document mais, en cas de refus, sans procédure judiciaire vous ne pouvez rien exiger.
La législation juridique et financière évolue en permanence...