Interpellation pour vol dans un magasin
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Nicolas2007_9052
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samedi 17 avril 2021
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Nicolas2007_9052 - 4 août 2021 à 22:21
Nicolas2007_9052 - 4 août 2021 à 22:21
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3 réponses
Bonjour,
L'agent de sécurité a t'il le droit de demander et de photocopier la pièce d'identité de mon amie ?
Les agents de sécurité ne peuvent pas exiger de voir les papiers d'identité,
lui a demandé de régler le double de la somme des articles volés soit 43,90 euros
C'est illégal
l'article 311-3 du code pénal qui dispose : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.".
Ce sont des peines maximales...
Dans la mesure ou le magasin ne porte pas plainte, elle ne risque rien.
Le commerçant est en droit de lui refuser l'accès , suite a ce vol.
L'agent de sécurité a t'il le droit de demander et de photocopier la pièce d'identité de mon amie ?
Les agents de sécurité ne peuvent pas exiger de voir les papiers d'identité,
lui a demandé de régler le double de la somme des articles volés soit 43,90 euros
C'est illégal
l'article 311-3 du code pénal qui dispose : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.".
Ce sont des peines maximales...
Dans la mesure ou le magasin ne porte pas plainte, elle ne risque rien.
Le commerçant est en droit de lui refuser l'accès , suite a ce vol.
18 avril 2021 à 10:33
je confirme, le magasin c'est mis dans une inégalité totale en demandant le double.
me demande bien qui serait le plus perdant si le mag portait plainte ? (ce que je doute...)
18 avril 2021 à 16:36
Il faut bien voir pour vous que dans tout ce que vous demandez et qui ne vous semble pas normal que c'est "l'arrangement" pris par le magasin pour ne pas passer par la case justice.
Elle n'était pas obligé de donner sa carte d'identité ni de payer le double mais sans cet arrangement, le magasin aurait certainement porté plainte et appelé la police pour prendre l'identité.