Depots de dossier d'urbanisme

Pat - Modifié le 16 avril 2021 à 15:43
BmV Messages postés 91299 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 16 avril 2021 à 16:13
Bonjour,
la mairie de mon village viens de prendre la décision suivante: "En raison d'un très grand nombre de dépôt de dossiers d'urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux, certificat d'urbanisme...), toute demande devra être adressée par mail à la mairie à l'adresse suivante"......Est ce bien légal ?
merci de votre réponse

1 réponse

BmV Messages postés 91299 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 6 novembre 2024 18 477
Modifié le 16 avril 2021 à 16:24
Non.

Chacun est en droit de venir en mairie déposer un dossier papier conter récépissé, tel que le code de l'urbanisme le prévoit ; l'agent ne peut pas refuser de recevoir la demande.


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EDIT : vous pouvez bien sûr le déposer sous forme dématérialisée comme le maire le souhaite là ou bien l'envoyer par recommandé+AR, mais c'est vous qui choisissez le moyen de le faire puisque les trois sont autorisés.

Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986




 
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