Depots de dossier d'urbanisme
Pat
-
Modifié le 16 avril 2021 à 15:43
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 16 avril 2021 à 16:13
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 16 avril 2021 à 16:13
A voir également:
- Depots de dossier d'urbanisme
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Dossier apl caf pdf 2023 - Guide
- Dossier prudhomme pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
90518
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
18 039
Modifié le 16 avril 2021 à 16:24
Modifié le 16 avril 2021 à 16:24
Non.
Chacun est en droit de venir en mairie déposer un dossier papier conter récépissé, tel que le code de l'urbanisme le prévoit ; l'agent ne peut pas refuser de recevoir la demande.
_____
EDIT : vous pouvez bien sûr le déposer sous forme dématérialisée comme le maire le souhaite là ou bien l'envoyer par recommandé+AR, mais c'est vous qui choisissez le moyen de le faire puisque les trois sont autorisés.
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Chacun est en droit de venir en mairie déposer un dossier papier conter récépissé, tel que le code de l'urbanisme le prévoit ; l'agent ne peut pas refuser de recevoir la demande.
_____
EDIT : vous pouvez bien sûr le déposer sous forme dématérialisée comme le maire le souhaite là ou bien l'envoyer par recommandé+AR, mais c'est vous qui choisissez le moyen de le faire puisque les trois sont autorisés.
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986