Depots de dossier d'urbanisme
Pat
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Modifié le 16 avril 2021 à 15:43
BmV Messages postés 91372 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 16 avril 2021 à 16:13
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A voir également:
- Depots de dossier d'urbanisme
- Rnu urbanisme - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2023 - Guide
- Virement notaire caisse des dépôts et consignations - Forum Immobilier
- Dossier jaf - Guide
- Foncia dossier refusé - Forum Louer un logement
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BmV
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Modifié le 16 avril 2021 à 16:24
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Non.
Chacun est en droit de venir en mairie déposer un dossier papier conter récépissé, tel que le code de l'urbanisme le prévoit ; l'agent ne peut pas refuser de recevoir la demande.
_____
EDIT : vous pouvez bien sûr le déposer sous forme dématérialisée comme le maire le souhaite là ou bien l'envoyer par recommandé+AR, mais c'est vous qui choisissez le moyen de le faire puisque les trois sont autorisés.
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Chacun est en droit de venir en mairie déposer un dossier papier conter récépissé, tel que le code de l'urbanisme le prévoit ; l'agent ne peut pas refuser de recevoir la demande.
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EDIT : vous pouvez bien sûr le déposer sous forme dématérialisée comme le maire le souhaite là ou bien l'envoyer par recommandé+AR, mais c'est vous qui choisissez le moyen de le faire puisque les trois sont autorisés.
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986