Depots de dossier d'urbanisme
Pat
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
la mairie de mon village viens de prendre la décision suivante: "En raison d'un très grand nombre de dépôt de dossiers d'urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux, certificat d'urbanisme...), toute demande devra être adressée par mail à la mairie à l'adresse suivante"......Est ce bien légal ?
merci de votre réponse
la mairie de mon village viens de prendre la décision suivante: "En raison d'un très grand nombre de dépôt de dossiers d'urbanisme (permis de construire, autorisation de travaux, certificat d'urbanisme...), toute demande devra être adressée par mail à la mairie à l'adresse suivante"......Est ce bien légal ?
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1 réponse
Non.
Chacun est en droit de venir en mairie déposer un dossier papier conter récépissé, tel que le code de l'urbanisme le prévoit ; l'agent ne peut pas refuser de recevoir la demande.
_____
EDIT : vous pouvez bien sûr le déposer sous forme dématérialisée comme le maire le souhaite là ou bien l'envoyer par recommandé+AR, mais c'est vous qui choisissez le moyen de le faire puisque les trois sont autorisés.
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Chacun est en droit de venir en mairie déposer un dossier papier conter récépissé, tel que le code de l'urbanisme le prévoit ; l'agent ne peut pas refuser de recevoir la demande.
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EDIT : vous pouvez bien sûr le déposer sous forme dématérialisée comme le maire le souhaite là ou bien l'envoyer par recommandé+AR, mais c'est vous qui choisissez le moyen de le faire puisque les trois sont autorisés.
Voir aussi ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
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