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Acheter seul sous le régime de communauté

Yasmine - Modifié le 16 avril 2021 à 12:32
 Paris... - 16 avril 2021 à 19:29
Bonjour,
Je souhaite vérifier svp , si un conjoint peut acheter un bien seul étant marié sous le régime des communautés des biens et que si avec l’acceptation de l’autre conjoint, ce bien ne rentre pas dans les biens en communs même si les fonds sont acquis après le mariage,
Merci beaucoup d’avance pour votre retour

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
16 avril 2021 à 12:42
Bonjour non comme les fonds ont était acquis après le mariage.
1

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