Etre légataire universel est-il intéressant fiscalement?
Beatrice
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15 avril 2021 à 10:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 avril 2021 à 11:04
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condorcet
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Modifié le 15 avril 2021 à 11:11
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Etre légataire universel est-il intéressant fiscalement?
La fiscalité prend en considération le lien de parenté existant entre le défunt et ses ayants droit.
Qu'il s'agisse d'un héritier légal ou d'un légataire institué ne modifie pas l'imposition.
la soeur unique a renoncé à sa succession au profit de ses enfants (justement ces neveux )?
Fiscalement elle a commis une erreur.
Etant la seule héritière de son frère, ses enfants placés au rang suivant viennent directement la succession de leur oncle et non par représentation .
Ils devront supporter des droits de successions aux taux de 55 % alors que leur mère aurait bénéficié de taux plus favorables de 35 % et/ou 40 % après application d'un abattement de 15932 €.
La fiscalité prend en considération le lien de parenté existant entre le défunt et ses ayants droit.
Qu'il s'agisse d'un héritier légal ou d'un légataire institué ne modifie pas l'imposition.
la soeur unique a renoncé à sa succession au profit de ses enfants (justement ces neveux )?
Fiscalement elle a commis une erreur.
Etant la seule héritière de son frère, ses enfants placés au rang suivant viennent directement la succession de leur oncle et non par représentation .
Ils devront supporter des droits de successions aux taux de 55 % alors que leur mère aurait bénéficié de taux plus favorables de 35 % et/ou 40 % après application d'un abattement de 15932 €.
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