Taxe foncière : paiement
LEILA
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Modifié le 12 avril 2021 à 13:49
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 avril 2021 à 22:38
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flocroisic
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12 avril 2021 à 13:57
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Bonjour
Cela correspond à la taxe foncière de 2020 ou antérieure ?
Un échéancier va être compliqué , puisque rendu au recouvrement forcé.
Cela correspond à la taxe foncière de 2020 ou antérieure ?
Un échéancier va être compliqué , puisque rendu au recouvrement forcé.
Bonjour
Celle de 2018 et 2019 pour un montant total de 1165,21 €
Affaire traité par un huissier des finances publiques
Effectivement il est noté le paiement d'un accord interrompre pas la procédure pour tout renseignement s'adresser au comptable désigné ci-dessus choses que nous avons fait par mail.
Merci de aide
Celle de 2018 et 2019 pour un montant total de 1165,21 €
Affaire traité par un huissier des finances publiques
Effectivement il est noté le paiement d'un accord interrompre pas la procédure pour tout renseignement s'adresser au comptable désigné ci-dessus choses que nous avons fait par mail.
Merci de aide
pepelulu120
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12 avril 2021 à 17:49
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Bonjour Leila,
Il est toujours possible de demande une remise ou modération (gracieuse) des impositions non acquittées, compte tenu d'une évolution défavorable de votre situation financière, liée notamment à la pandémie et aux baisses de revenus ayant pu en découler. Peut-être l'avez-vous déjà fait. Sinon, vous pouvez envoyer un courrier à votre centre des Finances publiques, en expliquant simplement la situation et les motifs vous conduisant à solliciter une mesure gracieuse de l'administration (joindre une copie des avis d'imposition concernés).
Vous pouvez-aussi demander à l'huissier de revoir (allonger) l'échéancier de paiement qui vous avait été accordé pour le règlement de la dette.
Cordialement
Il est toujours possible de demande une remise ou modération (gracieuse) des impositions non acquittées, compte tenu d'une évolution défavorable de votre situation financière, liée notamment à la pandémie et aux baisses de revenus ayant pu en découler. Peut-être l'avez-vous déjà fait. Sinon, vous pouvez envoyer un courrier à votre centre des Finances publiques, en expliquant simplement la situation et les motifs vous conduisant à solliciter une mesure gracieuse de l'administration (joindre une copie des avis d'imposition concernés).
Vous pouvez-aussi demander à l'huissier de revoir (allonger) l'échéancier de paiement qui vous avait été accordé pour le règlement de la dette.
Cordialement
flocroisic
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Modifié le 12 avril 2021 à 22:30
Modifié le 12 avril 2021 à 22:30
Il est toujours possible de demande une remise ou modération (gracieuse) des impositions non acquittées, compte tenu d'une évolution défavorable de votre situation financière, liée notamment à la pandémie
Le covid n'est apparu qu'en mars 2020 soit 6 mois après la date limite de paiement de la taxe foncière 2019 et 18 mois après la date limite de paiement de celle de 2018.
pepelulu120
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flocroisic
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12 avril 2021 à 22:38
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Bonsoir,
Cela ne me semble pas interdire de demander une remise ou plutôt une modération des impositions. Les difficultés financières, générées notamment par la pandémie, mais pas que, peuvent expliquer les difficultés à respecter l'échéancier de paiement et peuvent, peut-être justifier une mesure de faveur de l'administration.
Bien sûr, il s'agit de procédures gracieuses et non contentieuses, dont le succès est loin d'être garanti, mais il ne coûte rien d'essayer. Nous sommes là pour proposer des solutions, ce que je fais.
Je n'ai jamais dit que le demandeur obtiendrait satisfaction !
Bonne fin de soirée
Cela ne me semble pas interdire de demander une remise ou plutôt une modération des impositions. Les difficultés financières, générées notamment par la pandémie, mais pas que, peuvent expliquer les difficultés à respecter l'échéancier de paiement et peuvent, peut-être justifier une mesure de faveur de l'administration.
Bien sûr, il s'agit de procédures gracieuses et non contentieuses, dont le succès est loin d'être garanti, mais il ne coûte rien d'essayer. Nous sommes là pour proposer des solutions, ce que je fais.
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Bonne fin de soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...