Carence de syndic => report vente
cru31
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous devions signer l'achat d'un appartement le 1er février dernier. Or le 29 mars, notre notaire nous a informé que le syndic de copropriété qui ne peut lui délivrer les éléments nécessaires (état daté etc) indiquant que "lors de l’AG du 22/03/2021, la résolution nous nommant syndic de cette résidence a été rejetée. Ce qui fait que nous ne pouvons plus mener d’action concernant cette résidence."
Le rdv de signature a donc été reporter sine die.
Depuis malgré plusieurs relance du notaire au syndic, la situation reste bloquée.
Il nous semble que la loi du 10 juillet 1965 interdit à une copropriété de ne pas avoir de syndic. Pouvez-vous le confirmer?
Qui doit intervenir d'après vous?
Merci d'avance pour votre retour.
Nous devions signer l'achat d'un appartement le 1er février dernier. Or le 29 mars, notre notaire nous a informé que le syndic de copropriété qui ne peut lui délivrer les éléments nécessaires (état daté etc) indiquant que "lors de l’AG du 22/03/2021, la résolution nous nommant syndic de cette résidence a été rejetée. Ce qui fait que nous ne pouvons plus mener d’action concernant cette résidence."
Le rdv de signature a donc été reporter sine die.
Depuis malgré plusieurs relance du notaire au syndic, la situation reste bloquée.
Il nous semble que la loi du 10 juillet 1965 interdit à une copropriété de ne pas avoir de syndic. Pouvez-vous le confirmer?
Qui doit intervenir d'après vous?
Merci d'avance pour votre retour.
A voir également:
- Carence de syndic => report vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Demande de report de congés - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
2 réponses
donc il semble que votre copro n'ait plus de syndic. Il suffit que le notaire le stipule dans l'acte notarié et la vente se fait.
Les ventes sans syndic sont monnaie courante et les notaires savent faire....
Si besoin, changer de notaire...
Les ventes sans syndic sont monnaie courante et les notaires savent faire....
Si besoin, changer de notaire...
Bonjour,
c'est qui le "nous" : vous mêmes ou le notaire de la transaction ou le syndic qui officiait jusqu'à présent ?
Grosseur de la copro ?
"lors de l’AG du 22/03/2021, la résolution nous nommant syndic de cette résidence a été rejetée. Ce qui fait que nous ne pouvons plus mener d’action concernant cette résidence."
c'est qui le "nous" : vous mêmes ou le notaire de la transaction ou le syndic qui officiait jusqu'à présent ?
Grosseur de la copro ?
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