Servitude entretien du chemin
Cicine
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10 avril 2021 à 09:20
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 10 avril 2021 à 11:28
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BmV
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Modifié le 10 avril 2021 à 11:29
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La mairie pourrait peut-être accepter cet entretien, mais à titre tout à fait exceptionnel, car la commune n'est absolument pas compétente pour entretenir de la voirie privée.
Il faudrait bien négocier et proposer une contrepartie, exposer vos difficultés, etc. tout en sachant que rien, même pas votre détresse circulatoire, ne peut être imposé au maire dans cette situation.
Au-delà, il faut savoir que l'entretien d'une servitude incombe à celui qui en profite (art. 698 du code civil), donc à vous.
MAIS si le propriétaire du terrain (fonds servant) s'en sert aussi, les frais sont partagés.
► http://leparticulier.lefigaro.fr/article/a-qui-incombe-l-entretien-d-un-passage-objet-d-une-servitude/
► https://www.fnaim.fr/4164-servitude-de-passage-quelle-est-la-reglementation.htm
► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitudes-8-repartition.html
De plus, comme le code civil interdit au propriétaire du terrain de faire quoi que ce soit qui aggrave l'usage de ladite servitude (article 702 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430485/) , le propriétaire en question pourrait être considéré comme fautif à cet égard puisqu’il détériore le chemin ce qui en rend son usage difficile, voire impossible.
Il pourrait donc être contraint par le tribunal de réparer ces dégâts sur le fondement de cet article aussi.
Si une demande verbale, appuyée par les éléments de droit ci-dessus, ne débouche sur rien, et sauf si la mairie accepte de gérer la situation, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Il faudrait bien négocier et proposer une contrepartie, exposer vos difficultés, etc. tout en sachant que rien, même pas votre détresse circulatoire, ne peut être imposé au maire dans cette situation.
Au-delà, il faut savoir que l'entretien d'une servitude incombe à celui qui en profite (art. 698 du code civil), donc à vous.
MAIS si le propriétaire du terrain (fonds servant) s'en sert aussi, les frais sont partagés.
► http://leparticulier.lefigaro.fr/article/a-qui-incombe-l-entretien-d-un-passage-objet-d-une-servitude/
► https://www.fnaim.fr/4164-servitude-de-passage-quelle-est-la-reglementation.htm
► http://cabinetgimalac.free.fr/avocatmobile/servitudes/servitudes-8-repartition.html
De plus, comme le code civil interdit au propriétaire du terrain de faire quoi que ce soit qui aggrave l'usage de ladite servitude (article 702 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430485/) , le propriétaire en question pourrait être considéré comme fautif à cet égard puisqu’il détériore le chemin ce qui en rend son usage difficile, voire impossible.
Il pourrait donc être contraint par le tribunal de réparer ces dégâts sur le fondement de cet article aussi.
Si une demande verbale, appuyée par les éléments de droit ci-dessus, ne débouche sur rien, et sauf si la mairie accepte de gérer la situation, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...