Après divorce changement de propriétaire non enregistré ...

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Bonjour,

Mes parents ont divorcés "à l'amiable" il y a 15ans. Mon père a laissé la maison familiale à ma mère. Elle détient les papiers du tribunal relatif à leur divorce indiquant que la maison reste bien à elle intégralement. MAIS, 15 après, nous découvrons que le transfert de propriété n'a jamais été fait. Apparemment quelqu'un (qui? Notaire?) aurait du enregistrer officiellement ce changement au registre de la publicité foncière.

Le divorce a bien été finalisé comme le montre l'acte du tribunal. Mes parents avaient le même avocat. Personne leur a notifié qu'ils devaient faire quelque chose pour faire enregistrer officiellement le changement de propriété de la maison.

Questions:
- qui avait la responsabilité de notifier le service de la publicité foncière? Comment corriger cette situation?
- La maison est détenue par ma mère depuis 15ans, mais si le service de la publicité foncière n'a pas été notifiée, est elle bien la seule propriétaire aujourd'hui?


Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement,

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Questions:
- qui avait la responsabilité de notifier le service de la publicité foncière?

Vos parents .
Un divorce entraîne la dissolution de la communauté de biens existant les époux.
Convient-il ensuite de procéder à la liquidation de la communauté par un partage des biens communs et de publier l'acte auprès des services de la publicité foncière.
L'initiative de cette démarche appartenait aux époux.

- La maison est détenue par ma mère depuis 15ans, mais si le service de la publicité foncière n'a pas été notifiée, est elle bien la seule propriétaire aujourd'hui?
Sans problème.
Il lui manque simplement son titre de propriété régulièrement publié.
Que vos parents prennent rendez-vous avec un notaire en lui remettant l'expédition du jugement de divorce en leur possession.
Il se chargera d'accomplir les formalités de publicité foncière qui n'ont pas été faites depuis 15 ans.



.
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"- La maison est détenue par ma mère depuis 15ans, mais si le service de la publicité foncière n'a pas été notifiée, est elle bien la seule propriétaire aujourd'hui?
Sans problème."

Comment ma mère peut elle prouver que la maison lui appartient depuis 2005 si le service de la publicité foncière indiquera sur le registre une mutation en 2021?

Merci.
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Comment ma mère peut elle prouver que la maison lui appartient depuis 2005 si le service de la publicité foncière indiquera sur le registre une mutation en 2021?
Elle ne peut rien prouver, car il n'y a rien à prouver.

Le Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et instaurant la publicité obligatoire des mutations d'immeubles à/c. du 1° janvier 1956, stipule dans un article (dont je ne me souviens plus du n°) que toute personne se prétendant propriétaire doit le prouver par un acte authentique publié

Etant donné qu'il est techniquement impossible de donner un effet rétroactif à une formalité, selon les services de la publicité foncière, elle sera seule propriétaire cette année, lorsque l'acte de partage aura été publié.

Depuis le jugement de divorce, la communauté étant dissoute, il en résulte que, depuis, cette maison est dans un "indivision post-communautaire" entre les ex- époux, selon la rhétorique notariale..
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Merci. Mes parents ont divorcés par consentement mutuel, mon père ayant gardé sa société et ma mère la maison familiale. L'acte du jugement de divorce indique ce partage. Cela affecte il le fait que cette maison serait donc en "indivision post-communautaire"?
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Mes parents ont divorcés par consentement mutuel, ce qui a nécessité de prendre un notaire pour la question du partage de biens immobiliers. Suis je correcte de comprendre que ce notaire n'avait pas de responsabilité de faire connaitre la procédure pour faire publier la mutation au service de la publicité foncière? Fallait il que mes parents prennent donc un notaire différent? Merci pour votre aide pour y voir plus clair.
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Sauriez vous dire si les formalités de publicité foncière à accomplir mèneront à la taxe nommée "droit du partage" (que je viens de découvrir en parcourant ce site)? Il semblerait que cette taxe ajoutée aux honoraires de notaire se monteraient à environ 3% de la valeur de la maison. Ces ~3% seront ils calculés sur la valeur du bien au moment du divorce en 2005 ou en 2021?

Encore merci pour votre aide qui est grandement appréciée
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Nous les avons appelé et ils ont expliqué que l'acte de divorce du tribunal n'est pas suffisant pour eux; ils se fient au registre de la publicité foncière qui indique encore le bien aux noms de mes deux parents.
Cette réponse est frappée au coin du bon sens.
Je ne vous ai pas écrit autre chose.
Le jugement est une décision de justice.
Ses conséquences étant la dissolution du mariage et de la communauté, la suite se déroule dans une étude notariale par la liquidation de la communauté entraînant le partage.
Et sans un acte publié la documentation cadastrale ne peut pas être mise à jour par l'opération du Saint-Esprit.

Est il possible de faire enregistrer officiellement le changement de propriétaire de la maison rétroactivement (de leurs deux noms au seul nom de ma mère)?
La mutation cadastrale ne peut pas avoir un effet rétroactif. Elle est techniquement impossible.

De même, ma mère se demande si le service des impôts foncier vont lui réclamer les 600€ x 15 ans rétroactivement.
Non, pour la simple raison que l'impôt foncier concerne l'immeuble et que depuis sa construction l'impôt est dû quel que soit le propriétaire.

Dorénavant, si l'acte est publié cette année, à partir du 1° janvier 2022 l'impôt sera établi au nom de votre mère.

D'ailleurs si cela peut vous rassurer, votre cas n'est pas unique.
Les divorces non suivis de partage sont plus nombreux que ceux l'ayant été.
L'on découvre plus tard, parfois plusieurs années après, au décès du 2 ème. époux que la mutation n'a pas été publiée au décès du 1 er. et que les époux étaient divorcés depuis fort longtemps.
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide.

C'est le service de l'impôt foncier qui nous a fait prendre conscience de cette erreur. Ils demandent à ma mère le double (1200€ au lieu de 600€) en impôt cette année en expliquant que le bien est en indivision, du coup les revenus de mon père sont aussi pris en compte (ma mère vit avec l'ASPA), alors que depuis 15ans il n'y avait pas de problème. Nous les avons appelé et ils ont expliqué que l'acte de divorce du tribunal n'est pas suffisant pour eux; ils se fient au registre de la publicité foncière qui indique encore le bien aux noms de mes deux parents.

Est il possible de faire enregistrer officiellement le changement de propriétaire de la maison rétroactivement (de leurs deux noms au seul nom de ma mère)? Mon père s'étant endetté après le divorce, et sachant que le transfert de la maison n'a pas été publiée au service de la publicité foncière, vis à vis de ses créanciers ce serait important que l'enregistrement du changement de propriétaire soit effectué rétroactivement.
De même, ma mère se demande si le service des impôts foncier vont lui réclamer les 600€ x 15 ans rétroactivement.


Je vous remercie pour toute clarification que vous pourriez nous apporter.
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Merci.

Je précise que ma mère a bien payé l'impôt foncier depuis le divorce, mais avec ses revenus de l'ASPA, le montant de celui ci était réduit à 600€. Comme en 2020 ils ont pris en compte les revenus de mon père, l'impôt foncier a augmenté environ de 600 à 1200€. Elle espère donc que le service des impôts ne reviendra pas en arrière.

A compter de 2022 ce ne sera plus un problème puisqu'ils vont urgemment suivre votre recommandation de voir un notaire pour faire publier la mutation.
Bonjour
Après les divorces, il n'est pas rare de constater que la liquidation de la communauté et l'enregistrement du jugement de divorce à l'état-civil n'ont pas été effectués.
A qui la faute? On aurait tendance à dire aux divorcés eux-mêmes.mais dans la réalité et dans 80% des cas, c'est la faute aux avocats qui sont intervenus dans le divorce .