Après divorce changement de propriétaire non enregistré ...

Question

Bonjour,

Mes parents ont divorcés "à l'amiable" il y a 15ans. Mon père a laissé la maison familiale à ma mère. Elle détient les papiers du tribunal relatif à leur divorce indiquant que la maison reste bien à elle intégralement. MAIS, 15 après, nous découvrons que le transfert de propriété n'a jamais été fait. Apparemment quelqu'un (qui? Notaire?) aurait du enregistrer officiellement ce changement au registre de la publicité foncière. 

Le divorce a bien été finalisé comme le montre l'acte du tribunal. Mes parents avaient le même avocat. Personne leur a notifié qu'ils devaient faire quelque chose pour faire enregistrer officiellement le changement de propriété de la maison.

Questions: 
- qui avait la responsabilité de notifier le service de la publicité foncière? Comment corriger cette situation?
- La maison est détenue par ma mère depuis 15ans, mais si le service de la publicité foncière n'a pas été notifiée, est elle bien la seule propriétaire aujourd'hui? 

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement,

condorcet · Accepted Answer

Questions:
- qui avait la responsabilité de notifier le service de la publicité foncière? 
Vos parents .
Un divorce  entraîne la dissolution de la communauté de biens existant les époux.
 Convient-il ensuite  de procéder à la liquidation de la communauté par  un partage des biens communs et de publier l'acte  auprès des services de la publicité foncière.
L'initiative de cette démarche appartenait aux époux.

- La maison est détenue par ma mère depuis 15ans, mais si le service de la publicité foncière n'a pas été notifiée, est elle bien la seule propriétaire aujourd'hui?
Sans problème.
Il lui manque simplement son titre de propriété régulièrement publié.
Que vos parents prennent rendez-vous avec un notaire en lui remettant l'expédition du jugement de divorce en leur possession.
Il se chargera d'accomplir les formalités de publicité   foncière qui n'ont pas été faites depuis 15 ans.



.

Francisdu15 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse rapide. 

C'est le service de l'impôt foncier qui nous a fait prendre conscience de cette erreur. Ils demandent à ma mère le double (1200€ au lieu de 600€) en impôt cette année en expliquant que le bien est en indivision, du coup les revenus de mon père sont aussi pris en compte (ma mère vit avec l'ASPA), alors que depuis 15ans il n'y avait pas de problème. Nous les avons appelé et ils ont expliqué que l'acte de divorce du tribunal n'est pas suffisant pour eux; ils se fient au registre de la publicité foncière qui indique encore le bien aux noms de mes deux parents. 

Est il possible de faire enregistrer officiellement le changement de propriétaire de la maison rétroactivement (de leurs deux noms au seul nom de ma mère)? Mon père s'étant endetté après le divorce, et sachant que le transfert de la maison n'a pas été publiée au service de la publicité foncière, vis à vis de ses créanciers ce serait important que l'enregistrement du changement de propriétaire soit effectué rétroactivement. 
De même, ma mère se demande si le service des impôts foncier vont lui réclamer les 600€ x 15 ans rétroactivement. 

Je vous remercie pour toute clarification que vous pourriez nous apporter.

condorcet · Answer

Nous les avons appelé et ils ont expliqué que l'acte de divorce du tribunal n'est pas suffisant pour eux; ils se fient au registre de la publicité foncière qui indique encore le bien aux noms de mes deux parents.
Cette réponse est frappée au coin du bon sens.
Je ne vous ai pas écrit autre chose.
Le jugement est une décision de justice.
Ses conséquences étant la dissolution du mariage et de la communauté, la suite se déroule dans une étude notariale par la liquidation de la communauté entraînant le partage.
Et sans un acte publié la documentation cadastrale ne peut pas être mise à jour par l'opération du Saint-Esprit.

Est il possible de faire enregistrer officiellement le changement de propriétaire de la maison rétroactivement (de leurs deux noms au seul nom de ma mère)? 
La mutation cadastrale ne peut pas  avoir un effet rétroactif. Elle est techniquement impossible.

De même, ma mère se demande si le service des impôts foncier vont lui réclamer les 600€ x 15 ans rétroactivement.
Non, pour la simple raison que l'impôt foncier concerne l'immeuble et que  depuis sa construction l'impôt est dû quel que soit le propriétaire.

Dorénavant, si l'acte est publié  cette année, à partir du 1° janvier 2022 l'impôt sera établi au nom de votre mère.

D'ailleurs si cela peut vous rassurer, votre cas n'est pas unique.
Les divorces non suivis de partage sont plus nombreux que ceux l'ayant été.
L'on découvre plus tard, parfois plusieurs années après, au décès du  2 ème. époux que la mutation n'a pas été publiée au décès du 1 er. et que les époux étaient divorcés depuis fort longtemps.

Francisdu15 · Answer

Merci. 

Je précise que ma mère a bien payé l'impôt foncier depuis le divorce, mais avec ses revenus de l'ASPA, le montant de celui ci était réduit à 600€. Comme en 2020 ils ont pris en compte les revenus de mon père, l'impôt foncier a augmenté environ de 600 à 1200€. Elle espère donc que le service des impôts ne reviendra pas en arrière.

A compter de 2022 ce ne sera plus un problème puisqu'ils vont urgemment suivre votre recommandation de voir un notaire pour faire publier la mutation.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Après les divorces, il n'est pas rare de constater que la liquidation de la communauté et l'enregistrement du jugement de divorce à l'état-civil n'ont pas été effectués.
A qui la faute? On aurait tendance à dire aux divorcés eux-mêmes.mais dans la réalité et dans 80% des cas, c'est la faute aux avocats qui sont intervenus dans le divorce .

Après divorce changement de propriétaire non enregistré ...

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters