Dépôt de garantie non restituée
m_d26
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 avril 2021 à 16:15
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 9 avril 2021 à 16:15
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djivi38
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9 avril 2021 à 16:15
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bonjour,
le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit être restitué, quand l'EDLS est conforme à l'EDLE, dans le mois qui suit le rendu des clés, déduction faite des sommes dues par le locataire (entre autre, votre impayé du loyer de janvier) ET après éventuellement une déduction provisoire de 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : § II-G de mon topo : cliquez sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Malheureusement pour vous, comme au jour du rendu des clés, vous aviez un impayé de loyer, vous n'êtes pas en mesure de réclamer des pénalités de retard (comme expliqué dans mon topo au § II-H).
Il vous reste à faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour réclamer ce que votre ancien bailleur vous doit... sachant que loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (et qu'un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard), sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit être restitué, quand l'EDLS est conforme à l'EDLE, dans le mois qui suit le rendu des clés, déduction faite des sommes dues par le locataire (entre autre, votre impayé du loyer de janvier) ET après éventuellement une déduction provisoire de 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : § II-G de mon topo : cliquez sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Malheureusement pour vous, comme au jour du rendu des clés, vous aviez un impayé de loyer, vous n'êtes pas en mesure de réclamer des pénalités de retard (comme expliqué dans mon topo au § II-H).
Il vous reste à faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour réclamer ce que votre ancien bailleur vous doit... sachant que loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (et qu'un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard), sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...