Dépôt de garantie non restituée
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai quitté un logement le 30 janvier. L’état des lieux était conforme mais j’ai un impayé de loyer pour le mois de janvier. Il me semble que la propriétaire a un délai maximal de 2 mois.
Nos rapports sont très conflictuels. Nous avons déménager en urgence pour de graves problèmes de moisissures.
Elle ne nous a toujours pas rendu la caution et ne répond plus à nos appels et messages.
Pour info, après déduction de l’impayé de loyer, il lui reste une somme à nous restituer.
Que faire?
Merci
J’ai quitté un logement le 30 janvier. L’état des lieux était conforme mais j’ai un impayé de loyer pour le mois de janvier. Il me semble que la propriétaire a un délai maximal de 2 mois.
Nos rapports sont très conflictuels. Nous avons déménager en urgence pour de graves problèmes de moisissures.
Elle ne nous a toujours pas rendu la caution et ne répond plus à nos appels et messages.
Pour info, après déduction de l’impayé de loyer, il lui reste une somme à nous restituer.
Que faire?
Merci
A voir également:
- Caution non rendue comptabilisation
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
1 réponse
bonjour,
le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit être restitué, quand l'EDLS est conforme à l'EDLE, dans le mois qui suit le rendu des clés, déduction faite des sommes dues par le locataire (entre autre, votre impayé du loyer de janvier) ET après éventuellement une déduction provisoire de 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : § II-G de mon topo : cliquez sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Malheureusement pour vous, comme au jour du rendu des clés, vous aviez un impayé de loyer, vous n'êtes pas en mesure de réclamer des pénalités de retard (comme expliqué dans mon topo au § II-H).
Il vous reste à faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour réclamer ce que votre ancien bailleur vous doit... sachant que loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (et qu'un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard), sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") doit être restitué, quand l'EDLS est conforme à l'EDLE, dans le mois qui suit le rendu des clés, déduction faite des sommes dues par le locataire (entre autre, votre impayé du loyer de janvier) ET après éventuellement une déduction provisoire de 20% maximum du montant du DG en vue de la régularisation définitive des provisions de charges : § II-G de mon topo : cliquez sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Malheureusement pour vous, comme au jour du rendu des clés, vous aviez un impayé de loyer, vous n'êtes pas en mesure de réclamer des pénalités de retard (comme expliqué dans mon topo au § II-H).
Il vous reste à faire un courrier R+AR (dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) pour réclamer ce que votre ancien bailleur vous doit... sachant que loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis (et qu'un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire, pour se terminer, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard), sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...