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dna.factory
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9 avril 2021 à 09:17
9 avril 2021 à 09:17
que je soupçonne fortement de ne pas l'entretenir
Et vous savez quoi. Ils ont le droit de vivre comme ils le souhaitent, et vous n'avez aucune légitimité à leur dire comment vivre ou entretenir le logement.
Toute mention allant dans ce sens au bail serait déclarée nulle car illégale.
Vous n'avez aucun recours pour visiter le logement (par vous même ou par huissier). Et si vous arriviez à visiter et être 'horrifié' par l'état du logement, vous n'avez aucun recours pour les obliger à l'entretenir.
Et ce jusqu'à la départ.
A leur départ, vous ferez un état des lieux strict, en passant si vous voulez par un huissier (entièrement à vos frais si ils ne refusent pas l'état des lieux contradictoire).
Et en vous basant sur cet état des lieux, vous pourrez facturer la remise en 'état des lieux d'entrée', sur la base de devis de professionnels, sans limite de montant.
Une erreur trop souvent faite est de croire que le dépôt de garantie est un 'forfait destruction'. Ce n'est pas le cas. C'est une avance globale sur les dettes à venir.
Bien sur, si vous présentez une facture de 15 000 euros (ce qui n'est pas absurde en passant par des professionnels si faut 'tout refaire'), les locataires refuseront de payer de leur plein gré, et il faudra les assigner en justice.
En supposant qu'ils soient solvables et ne disparaissent pas dans la nature.
Vous pouvez donc leur rappeler le fait que le dépôt de garantie ne limite pas les frais lors du rendu du logement, et qu'il est tout à leur intérêt d'entretenir de façon raisonnable le logement pour limiter les mauvaises surprises.
Vous pouvez leur proposer une simulation d'état lieux de sortie n'ayant pas valeur légale pour leur donner une estimation du risque (la majeure partie des gens sous estime le prix d'un professionnel). Sans obligation ni engagement.
Mais ça se limite là.
La seule exception réside dans le fait que vous devez 'jouissance paisible du logement' à leurs voisins. Et donc si leurs voisins se plaignent d'odeurs, de 'troubles graves de vue' ou autre soucis les impactants, à ce moment là, vous pourrez agir contre vos locataires, généralement en passant par la justice.
Et vous savez quoi. Ils ont le droit de vivre comme ils le souhaitent, et vous n'avez aucune légitimité à leur dire comment vivre ou entretenir le logement.
Toute mention allant dans ce sens au bail serait déclarée nulle car illégale.
Vous n'avez aucun recours pour visiter le logement (par vous même ou par huissier). Et si vous arriviez à visiter et être 'horrifié' par l'état du logement, vous n'avez aucun recours pour les obliger à l'entretenir.
Et ce jusqu'à la départ.
A leur départ, vous ferez un état des lieux strict, en passant si vous voulez par un huissier (entièrement à vos frais si ils ne refusent pas l'état des lieux contradictoire).
Et en vous basant sur cet état des lieux, vous pourrez facturer la remise en 'état des lieux d'entrée', sur la base de devis de professionnels, sans limite de montant.
Une erreur trop souvent faite est de croire que le dépôt de garantie est un 'forfait destruction'. Ce n'est pas le cas. C'est une avance globale sur les dettes à venir.
Bien sur, si vous présentez une facture de 15 000 euros (ce qui n'est pas absurde en passant par des professionnels si faut 'tout refaire'), les locataires refuseront de payer de leur plein gré, et il faudra les assigner en justice.
En supposant qu'ils soient solvables et ne disparaissent pas dans la nature.
Vous pouvez donc leur rappeler le fait que le dépôt de garantie ne limite pas les frais lors du rendu du logement, et qu'il est tout à leur intérêt d'entretenir de façon raisonnable le logement pour limiter les mauvaises surprises.
Vous pouvez leur proposer une simulation d'état lieux de sortie n'ayant pas valeur légale pour leur donner une estimation du risque (la majeure partie des gens sous estime le prix d'un professionnel). Sans obligation ni engagement.
Mais ça se limite là.
La seule exception réside dans le fait que vous devez 'jouissance paisible du logement' à leurs voisins. Et donc si leurs voisins se plaignent d'odeurs, de 'troubles graves de vue' ou autre soucis les impactants, à ce moment là, vous pourrez agir contre vos locataires, généralement en passant par la justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...