Défaut d'entretien d'appartement

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 Baltic61 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis six mois à un couple de jeunes que je soupçonne fortement de ne pas l'entretenir d'après l'état de la cour que j'ai pu vérifier et qui est jonchée de déjections canines.
J'ai demandé à mes locataires de pouvoir visiter l'appartement, mais ils refusent.
Je lis sur plusieurs sites qu'ils en ont le droit car cette possibilité n'est pas inscrite sur le bail.
Je lis également que dans ce cas, j'ai la possibilité de faire réaliser cette visite par un huissier de justice.
Comment dois je procéder, et si l'huissier constate le manque d'entretien, quels sont mes recours, et qui va payer les frais d'huissier ?
Merci d'avance pour votre aide.

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que je soupçonne fortement de ne pas l'entretenir
Et vous savez quoi. Ils ont le droit de vivre comme ils le souhaitent, et vous n'avez aucune légitimité à leur dire comment vivre ou entretenir le logement.
Toute mention allant dans ce sens au bail serait déclarée nulle car illégale.

Vous n'avez aucun recours pour visiter le logement (par vous même ou par huissier). Et si vous arriviez à visiter et être 'horrifié' par l'état du logement, vous n'avez aucun recours pour les obliger à l'entretenir.

Et ce jusqu'à la départ.
A leur départ, vous ferez un état des lieux strict, en passant si vous voulez par un huissier (entièrement à vos frais si ils ne refusent pas l'état des lieux contradictoire).
Et en vous basant sur cet état des lieux, vous pourrez facturer la remise en 'état des lieux d'entrée', sur la base de devis de professionnels, sans limite de montant.

Une erreur trop souvent faite est de croire que le dépôt de garantie est un 'forfait destruction'. Ce n'est pas le cas. C'est une avance globale sur les dettes à venir.

Bien sur, si vous présentez une facture de 15 000 euros (ce qui n'est pas absurde en passant par des professionnels si faut 'tout refaire'), les locataires refuseront de payer de leur plein gré, et il faudra les assigner en justice.
En supposant qu'ils soient solvables et ne disparaissent pas dans la nature.

Vous pouvez donc leur rappeler le fait que le dépôt de garantie ne limite pas les frais lors du rendu du logement, et qu'il est tout à leur intérêt d'entretenir de façon raisonnable le logement pour limiter les mauvaises surprises.

Vous pouvez leur proposer une simulation d'état lieux de sortie n'ayant pas valeur légale pour leur donner une estimation du risque (la majeure partie des gens sous estime le prix d'un professionnel). Sans obligation ni engagement.

Mais ça se limite là.

La seule exception réside dans le fait que vous devez 'jouissance paisible du logement' à leurs voisins. Et donc si leurs voisins se plaignent d'odeurs, de 'troubles graves de vue' ou autre soucis les impactants, à ce moment là, vous pourrez agir contre vos locataires, généralement en passant par la justice.
Bonjour,

Légalement vous ne pouvez pas entrer chez eux.
Et l'huissier pas plus.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Néanmoins, je trouve de nombreux articles sur internet qui expliquent la possibilité au bailleur de pouvoir vérifier l'état de son bien une fois par an quand cette clause est indiquée dans le bail.
Comme je l'ai indiqué, si elle n'y figure pas, cette visite peut être faite par un huissier de justice, mais comme vous le précisez, les locataires ont le droit de lui refuser d'entrer.
Dans ce cas, s'il y a une forte présomption de dégradation, ce qui est mon cas photos à l'appui, je lis que l'huissier peut se faire assister par les forces de l'ordre.
Non et non vous ne pouvez rien faire.

vérifier l'état de son bien une fois par an quand cette clause est indiquée dans le bail.

Cette clause est illégale et abusive.
Votre Seule et unique droit est de demander une attestation des voisins pour la gene rt les odeurs causés par leurs animaux qui manquent de soins
La vous pourrez agir et résilier le bail après décision de justice
C'est tout!!
Ceci dit..les droits des locataires et des squatteurs etant de plus en plus grands.. malgré les pseudos lois votées..
Vendez ce bien..placez votre argent ou profitez en

Vous n'aurez que des ennuis
Bonjour et merci pour votre réponse,

Concernant les voisins, j'ai déjà une mise en demeure des voisins qui me demandent de faire nettoyer la cour au plus vite en raison des odeurs.

Je leur ai déjà transmise, mais pour l'instant rien ne bouge...

Quant aux locataires, ils ne faut pas généraliser, ils ne sont heureusement pas tous comme ça, ceux que j'ai eu auparavant m'ont toujours rendu l'appartement dans un état impeccable.

J'ai juste cette fois-ci fait le mauvais choix...
Je leur ai déjà transmise, mais pour l'instant rien ne bouge...
En lettre R-AR ?

Suivre le conseil de Lecture : vous pourrez agir et résilier le bail après décision de justice
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Je leur ai déjà transmise, mais pour l'instant rien ne bouge...
En recommandé j'espère ? Sinon, vous n'avez rien fait.

Renvoyez un deuxième recommandé indiquant que si la cours n'est pas nettoyée 2 semaines après la fin du confinement, vous l'assignerez en justice pour obtenir une obligation de faire, assortie de dommages et intérêts et de pénalités d'astreintes journalières.

Et bien évidemment, si rien n'est fait, il faudra vraiment l'assigner en justice.

Mais cela ne concerne que la cour. Même dans ce cas, vous ne pouvez rien faire pour le logement.
Merci,
Oui j'ai bien sur envoyé ce courrier en recommandé avec A.R, Mais je leur ai juste indiqué que je leur laissais 15 jours à réception de ce courrier, pour procéder au nettoyage de la cour, faute de quoi je me verrais dans l'obligation de transmettre le dossier aux services de l'hygiène qui fera procéder au nettoyage de la cour à leurs frais.

C'était pour les intimider, car j'aurais du commencer par ce
chercher si ce service existait, car je ne trouve rien qui corresponde à mon cas...

Je vais donc suivre votre conseil et renvoyer un deuxième courrier avec les mentions que vous indiquez.

Merci pour votre aide.
Il est possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice.
Voir en mairie, souvent l'alternative avant le tribunal.
Merci, je vais me renseigner auprès de la mairie.