Droit de préférence propriété boisé moins de 4 hectares

jeanmichou_1379 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021 - 8 avril 2021 à 14:33
 Ulpien1 - 9 avril 2021 à 19:04
Bonjour,
Un chemin rural mais non forestier sert-il de séparation entre deux propriétés pour l'application du droit de préférence.
Merci.

5 réponses

Bonsoir
A qui appartient ce chemin et est-il ouvert à la circulation publique?
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jeanmichou_1379 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021
9 avril 2021 à 07:20
Bonjour
Merci pour votre réponse: le chemin est communal donc sous la responsabilité du MAIRE.
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Ulpien1 > jeanmichou_1379 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021
9 avril 2021 à 10:23
Bonjour
En conséquence votre parcelle n'est pas contigüe à la parcelle en vente. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du droit de préférence.
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xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 030 > Ulpien1
9 avril 2021 à 11:05
bonjour Ulpien
donc cela veut dire qu'il a le droit de préférence uniquement sur ce qui le touche ?
c'est compliqué la campagne...
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Ulpien1 > xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024
9 avril 2021 à 11:11
Bonjour xplomb
oui, il faut que les deux parcelles soient contigües . Dans le cas exposé, elles sont séparées par le chemin communal S'il s'agissait d'un chemin privé appartenant en indivision à ces deux propriétaires, il y aurait la contigüité et donc le droit de préférence s'appliquerait.
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jeanmichou_1379 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 5 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021 > Ulpien1
9 avril 2021 à 14:31
Bonjour ULPIEN
En réalité ce n'est pas ma parcelle qui n'est pas contigüe à la parcelle à vendre mais celle du voisin séparée par ce chemin rural.
J'en ai fait la remarque au notaire qui en a pris note , impossible d'avoir de nouvelles ( le notaire fait le "mort").
A qui dois-je m'adresser pour faire annuler la vente, car la vente a eu lieu à mon insu.
Encore merci pour vos réponses.
cdt jm
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