Droit de préférence propriété boisé moins de 4 hectares

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Un chemin rural mais non forestier sert-il de séparation entre deux propriétés pour l'application du droit de préférence.
Merci.

5 réponses

Bonsoir
A qui appartient ce chemin et est-il ouvert à la circulation publique?
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9 avril 2021

Bonjour
Merci pour votre réponse: le chemin est communal donc sous la responsabilité du MAIRE.
>
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9 avril 2021

Bonjour
En conséquence votre parcelle n'est pas contigüe à la parcelle en vente. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du droit de préférence.
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16 avril 2021
1 544 > Ulpien1
bonjour Ulpien
donc cela veut dire qu'il a le droit de préférence uniquement sur ce qui le touche ?
c'est compliqué la campagne...
>
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16 avril 2021

Bonjour xplomb
oui, il faut que les deux parcelles soient contigües . Dans le cas exposé, elles sont séparées par le chemin communal S'il s'agissait d'un chemin privé appartenant en indivision à ces deux propriétaires, il y aurait la contigüité et donc le droit de préférence s'appliquerait.
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9 avril 2021
> Ulpien1
Bonjour ULPIEN
En réalité ce n'est pas ma parcelle qui n'est pas contigüe à la parcelle à vendre mais celle du voisin séparée par ce chemin rural.
J'en ai fait la remarque au notaire qui en a pris note , impossible d'avoir de nouvelles ( le notaire fait le "mort").
A qui dois-je m'adresser pour faire annuler la vente, car la vente a eu lieu à mon insu.
Encore merci pour vos réponses.
cdt jm
Bonjour
la<vente a eu lieu à mon insu: je ne comprends pas en quoi cela vous porte préjudice ?A quel titre?
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9 avril 2021

Bonjour
Je vois que vous ne comprenez pas.
J'ai reçu un recommandé venant du notaire en tant que voisin contigu à la propriété à vendre, mais je n'étais pas le seul à avoir reçu ce recommandé. Nous étions deux mais la deuxième personne n'a pas pour moi accès au droit de préférence ,sa propriété étant séparée par un chemin rural et elle a été choisie par le vendeur. Le problème vient du notaire ,d'avoir donné accès à ce droit de préférence
A qui doit-on s'adresser pour annuler la vente
Merci jm.
Bonjour
Ce n'est pas que je ne comprends pas, mais tout simplement que vous n'avez pas su présenter votre affaire.
Ceci dit, si cette vente a eu lieu au mépris de votre droit de préférence, il ne vous reste plus qu'à charger un avocat de votre choix pour engager une procédure devant le tribunal judiciaire.
Mais qu'avez-vous fait à la suite de ce recommandé?qu'avez-vous répondu au notaire?
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9 avril 2021

Bonjour
J'espère que je ne vous ai pas vexé et présente mes excuses.
Devant le notaire je lui ai signifié mon désaccord en lui; présentant la loi ,il ma répondu qu'il allait voir avec le propriétaire et depuis plus de "son et d'image".
Je vous remercie pour votre aide et vais voir côté avocat. Encore merci.
Cdt jm
PS A ma connaissance, la Cour de cassation n'a pas tranché la question de savoir si un chemin rural appartenant à la commune, portait atteinte à la continuité du massif forestier et donc excluait l'application du droit de préférence ou non. Les avis sont partagés sur ce point (notamment entre les CRIDON et l'organisme chargé de la forêt française.. Aussi je vous conseille de choisir un avocat spécialisé en droit rural.
Rassurez-vous , vous ne m'avez pas vexé.
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16 avril 2021
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bonsoir
une histoire de SAFER ?