Droit de préférence propriété boisé moins de 4 hectares
jeanmichou_1379
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Ulpien1 - 9 avril 2021 à 19:04
Ulpien1 - 9 avril 2021 à 19:04
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2021 à 07:20
Merci pour votre réponse: le chemin est communal donc sous la responsabilité du MAIRE.
9 avril 2021 à 10:23
En conséquence votre parcelle n'est pas contigüe à la parcelle en vente. Vous ne pouvez donc pas bénéficier du droit de préférence.
9 avril 2021 à 11:05
donc cela veut dire qu'il a le droit de préférence uniquement sur ce qui le touche ?
c'est compliqué la campagne...
9 avril 2021 à 11:11
oui, il faut que les deux parcelles soient contigües . Dans le cas exposé, elles sont séparées par le chemin communal S'il s'agissait d'un chemin privé appartenant en indivision à ces deux propriétaires, il y aurait la contigüité et donc le droit de préférence s'appliquerait.
9 avril 2021 à 14:31
En réalité ce n'est pas ma parcelle qui n'est pas contigüe à la parcelle à vendre mais celle du voisin séparée par ce chemin rural.
J'en ai fait la remarque au notaire qui en a pris note , impossible d'avoir de nouvelles ( le notaire fait le "mort").
A qui dois-je m'adresser pour faire annuler la vente, car la vente a eu lieu à mon insu.
Encore merci pour vos réponses.
cdt jm