Droit de préférence imposé par SAFER [Résolu]

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 Chevalier d'éon -
Bonjour,

J'ai signé le 16 mai 2012 un compromis de vente afin qu'acquérir une propriété à vocation agricole avec date de vente fixée au 15 aout 2012.
Notification par le notaire à la SAFER pour son droit de préemption qui court jusqu'au 23 juillet 2012... jusque là OK.
Or, la SAFER m'informe qu'en plus des 2 mois de délai pour la préemption, se rajoutent 2 mois supplémentaires pour droit de préférence prévus dans un cahier des charges qui la lie au vendeur, puisque ce dernier vend sa propriété avant le délai de 10 ans prévu.
En effet, selon ce même cahier des charges, le vendeur devait informer la SAFER de son intention de vendre avec modalités, prix, etc... par lettre AR afin de purger ce droit avant de le proposer à un tiers. Ce qu'il n'a pas fait. La SAFER me fait donc supporter ces 2 mois sup. En a-t-elle le droit ?
De plus, elle me dit également que puisque ce vendeur a rompu son engagement envers elle avant ces 10 ans, je me trouve obligatoirement greffée du même cahier avec les mêmes obligations en achetant cette propriété ??? En vertu de quoi étant donné que je n'ai aucun lien avec elle ??
Je n'ai jamais été informée par le vendeur de ces contraintes liées à cette acquisition et elles n'apparaissent pas non plus dans le compromis de vente !!!
Dans le cadre des obligations d'information du vendeur à l'acquéreur, quelle est la responsabilité du vendeur qui m'a dissimulée ces info ??
Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

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Bonjour,

le vendeur devait informer la SAFER de son intention de vendre avec modalités, prix, etc... par lettre AR afin de purger ce droit avant de le proposer à un tiers. Ce qu'il n'a pas fait

C'est bizarre car logiquement c'est au notaire de faire la purge du droit de préemption et non le vendeur.....
A suivre
Bonjour louvanne,
En ce qui concerne le droit de préemption (droit légal), oui c'est au notaire de faire la notification.
Mais dans le cas d'un droit de préférence (droit contractuel qui vient en supplément du droit de préemption) prévu au cahier des charges liant le propriétaire du bien et la SAFER, c'est à lui qu'incombe d'avertir la SAFER de son intention de vendre. C'est en tout cas ce que j'ai pu lire sur un exemple de cahier des charges d'une SAFER trouvé sur le net.
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Bonjour,
1/ Le notaire doit purger le droit de préemption et le droit de préférence, ce qui peut être réalisé concomitamment.

2/c'est un droit allouer par le code civil.

3/Le code mafieux à fait et cause dans des lieux que certains semblent ici connaitre. Merci de garder de telles réflexions pour les joueurs de foot.

4/La responsabilité d'informations incombe au vendeur, au notaire, et à l'intermédiaire si il y en a un

LCDD
Bonsoir,

Merci pour votre intervention. La situation a, depuis, évolué.

Il s'avère que la Safer est parfaitement dans ses droits en vertu du contrat et ses obligations conclu entre elle et les vendeurs. Ce sont ces derniers qui n'ont pas respecté les démarches à suivre, à savoir purge du pacte de préférence dans les temps (selon cahier des charges, les vendeurs devaient en avertir la Safer par LRAR avant signature d'un compromis) et même demande de dérogation pour autorisation de revente non faite avant de proposer la vente de leur bien à un tiers.

Effectivement la responsabilité incombe aussi au notaire qui, non seulement, ne m'a pas avisée de ces obligations mais a également "oublié" de m'informer de la passation de ce contrat !

Les démarches en ce sens, afin de défendre mes droits, sont entreprises.

Merci pour votre attention.
Ah voilà le ton indigné de l'homme politique, ancien fonctionnaire du FMI, commissaire de police à Lille, et j'en passe, c'est souvent la Loi du plus fort que la loi tout court.

Quant au cumul de deux droits de natures différentes au profit de la même SAFER, cela me semble surprenant, s'il est exact qu'un pacte de préférence ne peut pas paralyser le droit de préemption de la SAFER (Cass. 3° civ 2-12-1981) cela s'entend de deux personnes bénéficiaires différentes, et non le cumul de deux préemptions au profit du même établissement publique.
Relevons, que la SAFER ne peut préempter qu'avec l'accord préalable du commissaire du gouvernement (C. rur. art. R. 141-10), vérifiez bien cet accord préalable, certaines SAFER anticipent ledit accord du commissaire du gouvernement (cela fait un peu république soviètique, mais on a les fonctionnaires qu'on mérite ou qu'on suscite), attention aux tweets vengeurs de Valerie T.....
Amicalement votre, et vive Charlotte Corday !
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Il faut savoir que la SAFER est une mafia au service des agriculteurs.
Vous ne pouvez rien contre elle.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cependant, si la SAFER a de nombreux droits, elle n'a que ceux qui lui sont légalement alloués !!
Les décisions prises en dehors de ses droits sont des "abus de pouvoir", qui sont heureusement contestables.
Reste à savoir si dans mon cas il s'agit de droit ou d'abus de pouvoir !
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Difficile de mieux vous répondre sans connaitre le document signé par votre vendeur.
La SAFER a des droits mais elle a tendance a oublier ses limites et fait en sorte de décourager acheteurs et vendeurs