Droit de préférence imposé par SAFER

Résolu
desiderata - 3 juin 2012 à 09:17
 Chevalier d'éon - 11 juil. 2012 à 03:42
Bonjour,

J'ai signé le 16 mai 2012 un compromis de vente afin qu'acquérir une propriété à vocation agricole avec date de vente fixée au 15 aout 2012.
Notification par le notaire à la SAFER pour son droit de préemption qui court jusqu'au 23 juillet 2012... jusque là OK.
Or, la SAFER m'informe qu'en plus des 2 mois de délai pour la préemption, se rajoutent 2 mois supplémentaires pour droit de préférence prévus dans un cahier des charges qui la lie au vendeur, puisque ce dernier vend sa propriété avant le délai de 10 ans prévu.
En effet, selon ce même cahier des charges, le vendeur devait informer la SAFER de son intention de vendre avec modalités, prix, etc... par lettre AR afin de purger ce droit avant de le proposer à un tiers. Ce qu'il n'a pas fait. La SAFER me fait donc supporter ces 2 mois sup. En a-t-elle le droit ?
De plus, elle me dit également que puisque ce vendeur a rompu son engagement envers elle avant ces 10 ans, je me trouve obligatoirement greffée du même cahier avec les mêmes obligations en achetant cette propriété ??? En vertu de quoi étant donné que je n'ai aucun lien avec elle ??
Je n'ai jamais été informée par le vendeur de ces contraintes liées à cette acquisition et elles n'apparaissent pas non plus dans le compromis de vente !!!
Dans le cadre des obligations d'information du vendeur à l'acquéreur, quelle est la responsabilité du vendeur qui m'a dissimulée ces info ??
Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
3 juin 2012 à 10:22
Il faut savoir que la SAFER est une mafia au service des agriculteurs.
Vous ne pouvez rien contre elle.
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Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cependant, si la SAFER a de nombreux droits, elle n'a que ceux qui lui sont légalement alloués !!
Les décisions prises en dehors de ses droits sont des "abus de pouvoir", qui sont heureusement contestables.
Reste à savoir si dans mon cas il s'agit de droit ou d'abus de pouvoir !
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
Modifié par feloxe le 3/06/2012 à 17:56
Difficile de mieux vous répondre sans connaitre le document signé par votre vendeur.
La SAFER a des droits mais elle a tendance a oublier ses limites et fait en sorte de décourager acheteurs et vendeurs
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