Droit de préemption

carolb1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 7 févr. 2013 à 17:51
carolb1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 18:51
Bonjour,
Je lance à tous un SOS!
Je souhaite acheter un terrain agricole.Le compromis de vente a été signé le 10 septembre.3 mois aprés,c'est à dire le 11 décembre,la Safer ni la mairie n'a préempter.Nous prenons donc un rendez vous pour signer l'acte définitif le 03 janvier.
Le notaire m'appelle fin décembre pour annuler le rendez- vous du 03,pour me dire qu'il ya une autre préémption(le droit de préférence)concernant tous les propriétaires voisinant ma parcelle de terrain.Il m'annonce qu'il faut que j'attende encore 2 mois car les courriers aux propriétaires ont été envoyé le 13 décembre,donc aprés la date de fin de compromis.
Le 04 février,le notaire me confirme par courrier et par téléphone,la nouvelle date de signature de l'acte défininif:le 14 février.Ma banque est prévenue pour la remise des fonds.Nous somme heureux.Nous allons pouvoir réaliser notre rêves.Acheter des chevaux.
Le 6 février à 17h,le notaire m'informe que je ne suis plus acquéreuse car un voisin vient de faire valoir son droit de préférence!!!6 JOURS AVANT LA SIGNATURE!!
Ma question est donc quels sont les recours que j'ai pour annuler cette préémption,en sachant que la propriétaire du terrain que je souhaite acheter est une amie de longue date et veut absolument que je sois l'acquéreuse.QUELS SONT NOS RECOURS?Elle ,en tant que vensdeuse,moi en tant qu'acquéreuse.
Aidez-nous!!!

3 réponses

Bonjour. Je vous conseille d'aller avec votre vendeur chez le notaire chargé de la vente et de lui opposer l'art L 331-21-8° du code forestier nouveau : " le droit de préférence prévu à l'article L 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir:
...............
................
..................
8°- sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non".
Vous allez voir sa réaction.
3
carolb1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 1
9 févr. 2013 à 18:51
Merci beaucoup.Je suis allée voir la loi en question,et en effet il est stipulé,en effet,que cette disposition exclue donc l'application du droit de préférence en cas de vente de biens mixtes comprenant à la fois des terrains boisés et non boisés.Si il existe plusieurs parcelles,dont une seule est cadastrée "sol","landes",ou "agricole" le droit de préférence ne s'applique pas!!!!"
A forc e de passer des coup de fils à droite à gauche,nous nous sommes rendus compte que le notaire avait fait d'autres erreurs.Nous avons rv lundi matin pour dépatouiller tout çà;
Je vous remercie vraiment encore,beaucoup
0