Droit de préemption
carolb1
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carolb1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 18:51
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3 réponses
Bonjour. Je vous conseille d'aller avec votre vendeur chez le notaire chargé de la vente et de lui opposer l'art L 331-21-8° du code forestier nouveau : " le droit de préférence prévu à l'article L 331-19 ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir:
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8°- sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non".
Vous allez voir sa réaction.
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8°- sur une propriété comportant un terrain classé au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non".
Vous allez voir sa réaction.
9 févr. 2013 à 18:51
A forc e de passer des coup de fils à droite à gauche,nous nous sommes rendus compte que le notaire avait fait d'autres erreurs.Nous avons rv lundi matin pour dépatouiller tout çà;
Je vous remercie vraiment encore,beaucoup