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Paiement en espèces supérieur à 1000 €

Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021 - 8 avril 2021 à 13:11
Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021 - 9 avril 2021 à 07:34
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.

3 réponses

Réponse 1 / 3
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 973
8 avril 2021 à 14:22
Bonjour
Voyez les modalités possibles et exigées.
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Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021
8 avril 2021 à 15:07
Bonjour. Merci mais j'avais déjà consulté la page que vous m'indiquez avant de poser ma question ici. Je n'y ai pas trouvé une réponse satisfaisante.
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Réponse 2 / 3
hoquei44 Messages postés 16333 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 8 786
Modifié le 8 avril 2021 à 18:46
Bonjour,

L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.

CB

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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
8 avril 2021 à 18:57
J'ai du rater quelque chose, je n'ai trouvé aucun texte allant dans ce sens.
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Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 152 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
8 avril 2021 à 19:11
La source est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461943/
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Réponse 3 / 3
Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021
9 avril 2021 à 07:34
Bonjour et merci. J'ai consulté le lien et je vois que le commerçant est passible de la même amende. Merci beaucoup et bonne journée.
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