Paiement en espèces supérieur à 1000 €
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.
3 réponses
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ModérateurBonjour
Voyez les modalités possibles et exigées. -
Bonjour,
L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.
CB
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Bonjour et merci. J'ai consulté le lien et je vois que le commerçant est passible de la même amende. Merci beaucoup et bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...