Paiement en espèces supérieur à 1000 €
Dany57400
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.
A voir également:
- Paiement en espèces en plusieurs fois
- Paiement ou dépôt en espèces : limite et plafonds 2026 - Guide
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Carte réalys paiement en 3 fois ✓ - Forum Consommation
- Carglass paiement en plusieurs fois - Forum Assurances
3 réponses
Bonjour
Voyez les modalités possibles et exigées.
Voyez les modalités possibles et exigées.
Dany57400
Messages postés
3
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
Bonjour. Merci mais j'avais déjà consulté la page que vous m'indiquez avant de poser ma question ici. Je n'y ai pas trouvé une réponse satisfaisante.
Bonjour,
L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.
CB
L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...