Paiement en espèces supérieur à 1000 €
Dany57400
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 8 avril 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
-
8 avril 2021 à 13:11
Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021 - 9 avril 2021 à 07:34
Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2021 - 9 avril 2021 à 07:34
A voir également:
- Paiement en espèces en plusieurs fois
- Paiement ou dépôt en espèces : limite et plafonds 2024 - Guide
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement 4 fois fiché banque de france ✓ - Forum Banque et Crédit
- Leclerc voyage paiement en plusieurs fois ✓ - Forum Consommation
3 réponses
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 968
8 avril 2021 à 14:22
8 avril 2021 à 14:22
Bonjour
Voyez les modalités possibles et exigées.
Voyez les modalités possibles et exigées.
hoquei44
Messages postés
16365
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 novembre 2024
8 815
Modifié le 8 avril 2021 à 18:46
Modifié le 8 avril 2021 à 18:46
Bonjour,
L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.
CB
L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.
CB
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 524
8 avril 2021 à 18:57
8 avril 2021 à 18:57
J'ai du rater quelque chose, je n'ai trouvé aucun texte allant dans ce sens.
Gayomi
Messages postés
18979
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2024
10 274
>
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
8 avril 2021 à 19:11
8 avril 2021 à 19:11
La source est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033461943/
Dany57400
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 8 avril 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2021
9 avril 2021 à 07:34
9 avril 2021 à 07:34
Bonjour et merci. J'ai consulté le lien et je vois que le commerçant est passible de la même amende. Merci beaucoup et bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2021 à 15:07