Paiement en espèces supérieur à 1000 €

Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais savoir ce qu'encourt un commerçant qui accepte un règlement de 5000 € en espèces ? Et également ce qu'encourt la personne qui a payé cette somme en espèces ? Je vous remercie.

3 réponses

  1.
    gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 999
     
    Bonjour
    Voyez les modalités possibles et exigées.
    1
    1. Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour. Merci mais j'avais déjà consulté la page que vous m'indiquez avant de poser ma question ici. Je n'y ai pas trouvé une réponse satisfaisante.
      0
  2. hoquei44 Messages postés 17361 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 445
     
    Bonjour,

    L'amende peut aller jusqu'à 5% des sommes versées au-delà de 1000€.
    Soit dans votre cas 200€ d'amende pour 5000€ d'espèce.

    CB

    1
    1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 593
       
      J'ai du rater quelque chose, je n'ai trouvé aucun texte allant dans ce sens.
      0
  3. Dany57400 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonjour et merci. J'ai consulté le lien et je vois que le commerçant est passible de la même amende. Merci beaucoup et bonne journée.
    0

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