Prolongation du bail

Signaler
-
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
-
Bonjour,


Ma maison actuellement en vente, je vais procéder à compter du mois de juin à la rédaction du congés vente de ma locataire entrée en septembre 2020 dans un logement meublé.
Je dois donc lui faire ce congés vente en juin pour un départ en septembre.
A titre exceptionnel est-il possible que je lui accorder une prolongation de bail pour 6 mois supplémentaires car elle sera en pleine période de stages et examen ?
Quelles procédure SVP
Avec mes remerciements

Bonne fin de journée

6 réponses

Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
5 173
Bonjour,

Si vous prolongez le bail, vous courez le risque qu'elle reste et que le bail se reconduise.

C'est quand ses examens ?

Cordialement,
janvier fevrier 2022
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
5 173
Pourquoi ne pas lui proposer un bail mobilité de 5 mois ?

Elle restera en place mais le renouvellement sera à date ferme.
Je vais lui faire un congés vente
qu'est ce que le bail mobilité de 5 mois SVP
Merci
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
5 173
mais votre congé vente risque d'être remis en question avec une prolongation de bail ... de toute manière, un bail ne se prolonge pas.

Bail mobilité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Oui j'ai conscience qu'il n'est pas possible de relouer après un congés vente... que faire ?
Un bail mobilité serait l'idéal sachant que ce ne serait que pour 5 mois. Cette locataire à qui j'ai entièrement confiance n'abusera pas. Si la maison se vend pendant cette période la procédure étant longue, elle sera partie dans les délais.

Si je vends avant ce sera par investisseur et donc avec le locataire.

Je vous remercie pour le lien que je vais regarder.
Bonjour

Je me permets de revenir vers vous
Il s agit dune maison en vente avec une location meublée et une location vide
La location vide ne me procure pas de soucis je ferai un congés vente 6 mois avant la fin du bail via un huissier

Pour arranger la locataire du meublé
Est il possible que ce soit elle qui me donne congés en mars 2022 après ses examens
Sans que je ne sois intervenue auparavant ?.

Une supposition que ma locataire du RDC
Pendant son droit de préemption décidé d acheter la maison quid de la locataire du 1er étage

Avec mes remerciements
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
5 173
Bonsoir,

Oui, la locataire peut donner congé elle-même bien sûr. Mais si elle décide de ne rien faire et de rester ? Je ne vois pas pourquoi vous ne lui faites pas ce bail mobilité de 5 mois, ou un avenant au bail actuel expliquant que, pour des raisons de formation, vous acceptez de prolonger l'occupation du logement jusqu'en mars 2022, en échange d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et dans les mêmes conditions que le bail signé à telle date.

Même si un bail ne se prolonge pas, il peut y avoir un accord entre le bailleur et le locataire.

Quant à votre autre locataire, que ce soit elle qui achète ou une autre personne, je ne vois pas ce que ça pourrait changer.

Cordialement,
Val
>
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021

Bonsoir
Cest ce conges vente qui me pose soucis!!
Oui j'aimerais lui faire ce conges mobilité !
En attendant mars et à titre tout à fait exceptionnel et en accord entre nous
2 possibilités
- je ne lui fais pas de congés vente et le bail court toujours pour 6 mois..cest ma locataire qui me donnera congés
-je lui fais un congés vente clôture son bail actuel et lui rédigé un bail mobilité pour 6 mois
Je pense que ce serait le mieux
Ceci peut s'expliquer à un éventuel acquéreur mais ne suis je pas dans l'illégalité ?
Merci pour votre temps
Bonne soirée
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
5 173 > Lilasrose
Non, vous n'êtes pas dans l'illégalité, à partir du moment où il y a accord entre la locataire et vous.

Bonne soirée,

Val
Bonsoir

Je reviens vous ennuyer concernant mon entretien avec l'huissier qui doit préparer le conges vente de ma locataire du RDC location vide .il vient de me préciser qu il fera le conges vente pour l'appartement occupé et que je dois donc évaluer le prix de vente.
- Ce prix peut il être celui de la vente en cours pour la totalité de la maison ?

S agissant de ma locataire du 1er étage je vais lui faire un congés vente elle sollicitera un conges mobilité pour 6 ou 7 mois que je peux lui accepter puis elle devra partir

- Mais dois je également lui proposer le prix de vente de son logement meublé ?

Cette maison est en vente pour le moment avec les locataires si cela n abouti pas j'anticipe les congés vente pour une vente sans locataire
Je ne souhaite pas faire de copropriété

- Dois je préparer un courrier à part précisant ce souhait à mes deux locataires ? Alors qu ils auront reçu un conges vente pour appartement

Avec mes remerciements
Avec mes excuses pour l'heure tardive
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
5 173
En meublé, le locataire n'a pas de droit de préemption.
>
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021

Bonjour val merci pour ce renseignement
Je vais lui faire un simple conges vente je sais quelle partira à l'issue du conges mobilité

Puis je donner le prix de la maison en totalité
Pour le conges vente de l'appartement du RDC puisque le conges vente concernera uniquement l'appartement l'huissier risque refuser

Si j'évalue le prix de l'appartement la locataire pourrait faire une proposition alors que je veux vendre la maison dans sa totalité et donc beaucoup plus chère !!!
Merci
Bonne AM
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
5 173 > lilasrose
Vous ne pouvez pas. Le droit de préemption du locataire ne concerne que son logement.
>
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021

Bonjour
Je fais donc une proposition de prix par appartement avec le droit de préemption uniquement pour le RDC alors que je veux vendre la maison
Il ne me reste plus qua espérer que la locataire du bas ne fasse pas de proposition et quelle parte à l'issue de son bail
Je n ai pas dautres solutions?
Les propriétaires sont souvent les moins bien lotis
Merci
Bonne AM
Messages postés
23380
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 avril 2021
5 173 > lilasrose
A votre place, je ne donnerais pas congé pour vendre : je donnerais congé pour reprise. Je m'installerai entre 8 à 12 mois dans le logement et ensuite, je le vendrais.