Frais du logement familial

Signaler
-
Messages postés
35574
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2021
-
Bonjour,
Mes parents sont décédés, ma sœur vit toujours dans le logement et bénéficie du rsa. Je sais qu'on ne peut pas l'expulser mes frères et moi.
Dans ce cas qui payd les frais liés au logement ? (Impôts foncier, frais de copropriété, eau ,électricité, entretien du logement etc... )

1 réponse

Messages postés
35574
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2021
15 423
Dans ce cas qui payd les frais liés au logement ? Impôts foncier, frais de copropriété.........
Toutes les personnes détenant des droits dans la propriété de ce logement

.........................................eau ,électricité, entretien du logement etc... )
Celui occupant les lieux.

L'occupant des lieux à son usage exclusif est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation correspondant au montant d'un loyer.