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Frais du logement familial

Estelle - 4 avril 2021 à 23:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 avril 2021 à 16:46
Bonjour,
Mes parents sont décédés, ma sœur vit toujours dans le logement et bénéficie du rsa. Je sais qu'on ne peut pas l'expulser mes frères et moi.
Dans ce cas qui payd les frais liés au logement ? (Impôts foncier, frais de copropriété, eau ,électricité, entretien du logement etc... )

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 5 avril 2021 à 16:50
Dans ce cas qui payd les frais liés au logement ? Impôts foncier, frais de copropriété.........
Toutes les personnes détenant des droits dans la propriété de ce logement

.........................................eau ,électricité, entretien du logement etc... )
Celui occupant les lieux.

L'occupant des lieux à son usage exclusif est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation correspondant au montant d'un loyer.
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