Achat terrain enclavé et droit de préemption

Gege37 -  
BmV Messages postés 43665 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

Je souhaite acquérir une parcelle de terrain jointive avec ma propriété. La parcelle est en zone à urbaniser et mon terrain en zone constructible.
Ma crainte est la suivante : la commune peut-elle préempter une parcelle enclavée ? si oui, peut-elle ensuite revendiquer un droit de passage pour désenclaver la parcelle ?

Dans l'attente de vos réponses

2 réponses

  1. BmV Messages postés 43665 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 612
     
    " la commune peut-elle préempter une parcelle enclavée ? " : oui, si celle-ci fait partie d'une zone où a été dûment instauré le DPU -Droit de préemption urbain- par une délibération du conseil municipal.
    Cela se vérifie facilement en mairie.
    Voir par exemple ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886

    " peut-elle ensuite revendiquer un droit de passage pour désenclaver la parcelle ? " : oui, comme tout propriétaire foncier.
    En admettant que vous craignez que ce droit de passage puisse passer sur votre fonds, il y passerait aussi si c'était un autre acquéreur.

     
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    1. Gege37
       
      Merci pour votre réponse, c'est ce que je craignais....

      En supposant que le vendeur dispose de fonds pour assurer un passage, ce droit de passage ne devait-il pas passer par le terrain du vendeur ?
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  2. BmV Messages postés 43665 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 612
     
    ¿

    Tout dépend de la situation foncière :
    - la servitude, si elle doit être définie par le juge, sera a priori instaurée sur le trajet le plus court et/ou le moins dommageable
    - s'il est possible de la prendre sur les fonds du vendeur, c'est cette solution qui sera appliquée.

    Voir
    https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
    https://www.adm54.asso.fr/UserFiles/File/Mission%20formation/sessions-information/dom-prive-et-public/3geometres-les-servitudes.PDF

     
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