Achat terrain enclavé et droit de préemption
Gege37
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Je souhaite acquérir une parcelle de terrain jointive avec ma propriété. La parcelle est en zone à urbaniser et mon terrain en zone constructible.
Ma crainte est la suivante : la commune peut-elle préempter une parcelle enclavée ? si oui, peut-elle ensuite revendiquer un droit de passage pour désenclaver la parcelle ?
Dans l'attente de vos réponses
Je souhaite acquérir une parcelle de terrain jointive avec ma propriété. La parcelle est en zone à urbaniser et mon terrain en zone constructible.
Ma crainte est la suivante : la commune peut-elle préempter une parcelle enclavée ? si oui, peut-elle ensuite revendiquer un droit de passage pour désenclaver la parcelle ?
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2 réponses
" la commune peut-elle préempter une parcelle enclavée ? " : oui, si celle-ci fait partie d'une zone où a été dûment instauré le DPU -Droit de préemption urbain- par une délibération du conseil municipal.
Cela se vérifie facilement en mairie.
Voir par exemple ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
" peut-elle ensuite revendiquer un droit de passage pour désenclaver la parcelle ? " : oui, comme tout propriétaire foncier.
En admettant que vous craignez que ce droit de passage puisse passer sur votre fonds, il y passerait aussi si c'était un autre acquéreur.
Cela se vérifie facilement en mairie.
Voir par exemple ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
" peut-elle ensuite revendiquer un droit de passage pour désenclaver la parcelle ? " : oui, comme tout propriétaire foncier.
En admettant que vous craignez que ce droit de passage puisse passer sur votre fonds, il y passerait aussi si c'était un autre acquéreur.
¿
Tout dépend de la situation foncière :
- la servitude, si elle doit être définie par le juge, sera a priori instaurée sur le trajet le plus court et/ou le moins dommageable
- s'il est possible de la prendre sur les fonds du vendeur, c'est cette solution qui sera appliquée.
Voir
► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
► https://www.adm54.asso.fr/UserFiles/File/Mission%20formation/sessions-information/dom-prive-et-public/3geometres-les-servitudes.PDF
Tout dépend de la situation foncière :
- la servitude, si elle doit être définie par le juge, sera a priori instaurée sur le trajet le plus court et/ou le moins dommageable
- s'il est possible de la prendre sur les fonds du vendeur, c'est cette solution qui sera appliquée.
Voir
► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
► https://www.adm54.asso.fr/UserFiles/File/Mission%20formation/sessions-information/dom-prive-et-public/3geometres-les-servitudes.PDF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En supposant que le vendeur dispose de fonds pour assurer un passage, ce droit de passage ne devait-il pas passer par le terrain du vendeur ?