Rendre les jugements

Sainte -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 avr. 2021 à 19:19

Bonjour

J’ai donné 3 grosses à l’huissier pour une saisie forcée il a réussit à saisir les sommes j’ai demandé de me rendre les grosses il refuse sa réponse l’affaire et régler ils resteront à la disposition du débiteur à t’il le droit
Respectueusement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 581

Bonjour

si le recouvrement est effectué
l'huissier ne doit en effet pas vous restituer le jugement
cela évite que vous multipliez la procédure.

sauf jugement concernant la garde d'enfant avec pension alimentaire

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