Rendre les jugements

Sainte -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

J’ai donné 3 grosses à l’huissier pour une saisie forcée il a réussit à saisir les sommes j’ai demandé de me rendre les grosses il refuse sa réponse l’affaire et régler ils resteront à la disposition du débiteur à t’il le droit
Respectueusement

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    si le recouvrement est effectué
    l'huissier ne doit en effet pas vous restituer le jugement
    cela évite que vous multipliez la procédure.

    sauf jugement concernant la garde d'enfant avec pension alimentaire
    1

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