Rendre les jugements

Sainte -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 avr. 2021 à 19:19

Bonjour

J’ai donné 3 grosses à l’huissier pour une saisie forcée il a réussit à saisir les sommes j’ai demandé de me rendre les grosses il refuse sa réponse l’affaire et régler ils resteront à la disposition du débiteur à t’il le droit
Respectueusement

A voir également:

Rendre les jugements
Mon voisin ne veut pas me rendre mon ballon ✓ - Forum Voisinage
Séparation rendre les clés - Forum Divorce
Rendre un animal à la spa remboursement - Forum Consommation
Mon ex ne veut pas me rendre mon chien ✓ - Forum Consommation
Peut on rendre un vetement sans etiquette - Forum Consommation

1 réponse

Réponse 1 / 1

sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 579

Bonjour

si le recouvrement est effectué
l'huissier ne doit en effet pas vous restituer le jugement
cela évite que vous multipliez la procédure.

sauf jugement concernant la garde d'enfant avec pension alimentaire

Discussions similaires

J’ai accroché une voiture sans m’en rendre compte : délit de fuite

Séparation concubinage, comment récupérer les clefs ?

Mon voisin confisque les ballons de mes enfants

J ai percuter une voiture en reculant

Mon ex, ne veux pas me rendre mes cles

Discussions similaires

Newsletters