Rendre les jugements
Sainte
-
4 avril 2021 à 06:03
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 avril 2021 à 19:19
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sleepy00
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8 février 2024
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6 avril 2021 à 19:19
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Bonjour
si le recouvrement est effectué
l'huissier ne doit en effet pas vous restituer le jugement
cela évite que vous multipliez la procédure.
sauf jugement concernant la garde d'enfant avec pension alimentaire
si le recouvrement est effectué
l'huissier ne doit en effet pas vous restituer le jugement
cela évite que vous multipliez la procédure.
sauf jugement concernant la garde d'enfant avec pension alimentaire