Extension déclarée en mairie mais pas aux impôts
ApplePie_2142
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ApplePie_2142 Messages postés 4 Statut Membre -
ApplePie_2142 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Sûrement quelqu’un connaît la réponse ou a déjà eu le problème.
Je compte acheter une maison avec une extension de 30m2 de son salon.
Le propriétaire a fait apparemment la déclaration en mairie et il est passé par une entreprise pour le gros œuvre.
Mais l’extension n’apparaît pas sur le cadastre. L’extension a 4 ans.
Si elle n’apparaît pas sur le cadastre, c’est qu’il ne l’a pas déclaré aux impôts ?
Dois je la déclarer ? Ou le notaire le fera automatiquement ? Ou au propriétaire de le faire avant l’achat ?
Quels sont mes risques à part une hausse de la taxe foncière ?
Les arriérés de TF sont à la charge de l’actuel propriétaire ?
Merci pour vos lumières ????
Sûrement quelqu’un connaît la réponse ou a déjà eu le problème.
Je compte acheter une maison avec une extension de 30m2 de son salon.
Le propriétaire a fait apparemment la déclaration en mairie et il est passé par une entreprise pour le gros œuvre.
Mais l’extension n’apparaît pas sur le cadastre. L’extension a 4 ans.
Si elle n’apparaît pas sur le cadastre, c’est qu’il ne l’a pas déclaré aux impôts ?
Dois je la déclarer ? Ou le notaire le fera automatiquement ? Ou au propriétaire de le faire avant l’achat ?
Quels sont mes risques à part une hausse de la taxe foncière ?
Les arriérés de TF sont à la charge de l’actuel propriétaire ?
Merci pour vos lumières ????
1 réponse
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Bonjour
Le propriétaire a fait apparemment la déclaration en mairie
Assurez-vous de cela en contactant la mairie. Et vérifiez que la DAACT figure dans le dossier
La transmission des surfaces bâties se fait normalement entre la commune et les impôts mais vos pouvez vérifier auprès du service de publicité foncière si la mise à jour fiscale a été faite.
Si cela n'a pas été fait il sera temps pour le vendeur de régulariser
La législation juridique et financière évolue en permanence...