Extension déclarée en mairie mais pas aux impôts
ApplePie_2142
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1 réponse
Josh Randall
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Modifié le 5 avril 2021 à 01:19
Modifié le 5 avril 2021 à 01:19
Bonjour
Assurez-vous de cela en contactant la mairie. Et vérifiez que la DAACT figure dans le dossier
La transmission des surfaces bâties se fait normalement entre la commune et les impôts mais vos pouvez vérifier auprès du service de publicité foncière si la mise à jour fiscale a été faite.
Si cela n'a pas été fait il sera temps pour le vendeur de régulariser
Le propriétaire a fait apparemment la déclaration en mairie
Assurez-vous de cela en contactant la mairie. Et vérifiez que la DAACT figure dans le dossier
La transmission des surfaces bâties se fait normalement entre la commune et les impôts mais vos pouvez vérifier auprès du service de publicité foncière si la mise à jour fiscale a été faite.
Si cela n'a pas été fait il sera temps pour le vendeur de régulariser
5 avril 2021 à 09:24
Je vais faire ça merci pour la réponse.