Extension déclarée en mairie mais pas aux impôts

ApplePie_2142 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2021 - 4 avril 2021 à 01:15
ApplePie_2142 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2021 - 5 avril 2021 à 09:24
Bonjour,
Sûrement quelqu’un connaît la réponse ou a déjà eu le problème.

Je compte acheter une maison avec une extension de 30m2 de son salon.

Le propriétaire a fait apparemment la déclaration en mairie et il est passé par une entreprise pour le gros œuvre.
Mais l’extension n’apparaît pas sur le cadastre. L’extension a 4 ans.

Si elle n’apparaît pas sur le cadastre, c’est qu’il ne l’a pas déclaré aux impôts ?

Dois je la déclarer ? Ou le notaire le fera automatiquement ? Ou au propriétaire de le faire avant l’achat ?

Quels sont mes risques à part une hausse de la taxe foncière ?
Les arriérés de TF sont à la charge de l’actuel propriétaire ?

Merci pour vos lumières ????
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1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 251
Modifié le 5 avril 2021 à 01:19
Bonjour

Le propriétaire a fait apparemment la déclaration en mairie

Assurez-vous de cela en contactant la mairie. Et vérifiez que la DAACT figure dans le dossier
La transmission des surfaces bâties se fait normalement entre la commune et les impôts mais vos pouvez vérifier auprès du service de publicité foncière si la mise à jour fiscale a été faite.

Si cela n'a pas été fait il sera temps pour le vendeur de régulariser

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ApplePie_2142 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2021
5 avril 2021 à 09:24
Top merci.
Je vais faire ça merci pour la réponse.
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