Retrait compteur électrique sans préavis
Marinella88
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3 avril 2021 à 06:06
Energizor Messages postés 25977 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 avril 2021 à 21:37
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Energizor
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3 avril 2021 à 20:59
3 avril 2021 à 20:59
Bonjour,
Quand vous avez demandé ce compteur de chantier, vous étiez parfaitement informé qu'il s'agissait d'un raccordement provisoire, pour une durée déterminée, et pour les besoins d'un chantier, pas pour habiter dans la maison.
Enedis a dû d'ailleurs vous faire signer un document à ce propos, sur lequel était inscrit un truc du style :
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Je reconnais qu'Enedis pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l'alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu'à l'issue de la période fixée par le présent engagement."
Voici d'ailleurs le type d'engagement que vous avez signé : https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/SeQuelec_Fiche_1.pdf (voir page 4)
Il vous reste à souscrire un contrat sur le compteur définitif, si Consuel a bien validé la conformité de votre installation électrique.
Quand vous avez demandé ce compteur de chantier, vous étiez parfaitement informé qu'il s'agissait d'un raccordement provisoire, pour une durée déterminée, et pour les besoins d'un chantier, pas pour habiter dans la maison.
Enedis a dû d'ailleurs vous faire signer un document à ce propos, sur lequel était inscrit un truc du style :
"Conformément à l'article 1er alinéa 4 du décret n° 72.1120 du 14 décembre 1972 modifié :
J'atteste que ce raccordement, à caractère temporaire, est uniquement destiné à l'alimentation de mon installation décrite ci-dessus. Il ne saurait en aucun cas servir à d'autres fins et/ou à l'alimentation d'une installation électrique définitive, par exemple alimenter l'installation intérieure d'une habitation ou d'un local sans CONSUEL.
Je reconnais qu'Enedis pourra, sans préavis, effectuer la suspension de l'alimentation électrique du point de livraison en cas de manquement à cette interdiction, ainsi qu'à l'issue de la période fixée par le présent engagement."
Voici d'ailleurs le type d'engagement que vous avez signé : https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/SeQuelec_Fiche_1.pdf (voir page 4)
Il vous reste à souscrire un contrat sur le compteur définitif, si Consuel a bien validé la conformité de votre installation électrique.
3 avril 2021 à 21:15
Non seulement ils ne nous ont fait signé aucun document mais en installant le compteur définitif ils ont tout simplement oublié de finaliser le dossier pour prévenir EDF que le nécessaire était fait....
Mais merci pour votre retour.
Modifié le 3 avril 2021 à 21:38
Ravi que vous ayez de nouveau de l'électricité.
Je pense que vous devriez porter réclamation auprès d'Enedis, et demander un dédommagement.