Mise en demeure pour 1 retard de l’appel de fond

Signaler
Messages postés
94
Date d'inscription
mardi 26 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2021
-
Messages postés
40264
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2021
-
Bonjour,
Je suis étonné qu’il y ait un syndic d’immeuble qui a envoyé une mise en demeure pour le premier appel de fond pour un paiement de seulement de 200€.
Auparavant je n’avais jamais entendu parler de cela même pour 1 ou 2 retards et dans un autre syndic, les injonctions tombent au delà de 800€.
Le problème n’est pas donc de payer ce qui doit être payé mais s’il y a un recommandé au premier impayé bonjour la note et s’il n’y pas un abus pour se gaver de frais supplémentaire de 48€ ?
Autre chose le syndic dit se baser conformément à leur contrat (jamais vu) et le décret 2015-342 (bien générique), est-ce légal ?

4 réponses

Messages postés
81131
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 avril 2021
13 143
Bien le bonjour,

Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/contents/129-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui#politesse

Merci par avance.
Et bonne continuation ici.

Messages postés
13031
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2021
6 634
Bonjour,

Est-il légal de payer en retard ?

CB
Messages postés
7070
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2021
2 328
Bonjour,

Si votre employeur vous paie votre salaire avec retard, vous faites quoi ?

Dans un syndicat, c'est pareil....
Messages postés
94
Date d'inscription
mardi 26 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2021
2
Merci pour ces réponses et je n'ai jamais dit que j'étais dans mon droit.

Mais même EDF ou autres opérateurs envoient une lettre de relance avec remontrance, je n'ai jamais vu de mise en demeure pour un seul petit retard.
Et je ne mettrais pas mon employeur en demeure au 1er retard sauf si répétitif ou volontairement.

Je trouve qu'il y a un abus de position dominante sur le principe.
Je me renseignerai comment cela se passe pour les autres propriétaires mais je m'en souviens que le syndic avait dit lors d'un AG qu'il acceptait certains petits retards.
Messages postés
40264
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2021
10 686
bonjour,

en matière de loyers (oui, je sais ce n'est pas le sujet... c'est juste pour info), le bailleur est en droit de mettre son locataire en demeure de le payer DÈS le 1er mois de retard...... et s'il ne s'exécute pas, il est en droit de lancer contre lui une procédure d'expulsion....

cdt.