Pension alimentaire et épargne
toni92
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toni92 -
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Bonjour, bénéficiant du RSA je souhaiterais savoir, si sans revenu mais avec de l'épargne, je dois payer une pension alimentaire ?
Je sais bien que le RSA ne m'en dispense pas mais je souhaite savoir si la CAF a le pouvoir de l'exiger sans jugement à ce jour et en se basant sur le rsa + épargne ?
Cordialement
Je sais bien que le RSA ne m'en dispense pas mais je souhaite savoir si la CAF a le pouvoir de l'exiger sans jugement à ce jour et en se basant sur le rsa + épargne ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,
La pension alimentaire est fixée en tenant des revenus du parent et non pas l'épargne.
En règle générale c'est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension alimentaire.
Mais, il existe un nouveau service auprès de la caf qui permet aux parents de fixer ensemble un montant de pension et d'avoir par la suite un titre exécutoire. Cette démarche est faite à l'amiable entre les parents. Leurs signatures à tous les deux sont exigées.
Cordialement
La pension alimentaire est fixée en tenant des revenus du parent et non pas l'épargne.
En règle générale c'est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension alimentaire.
Mais, il existe un nouveau service auprès de la caf qui permet aux parents de fixer ensemble un montant de pension et d'avoir par la suite un titre exécutoire. Cette démarche est faite à l'amiable entre les parents. Leurs signatures à tous les deux sont exigées.
Cordialement
Merci de votre réponse mais savez vous si l'ARIPA peut devenir "obligation" en l'absence de jugement étant donné que la CAF exige souvent du parent ayant la garde, le passage devant devant le JAF pour déterminer une pension alimentaire.
Cordialement
Cordialement
Bonjour,
L'ARIPA est un organisme qui se charge de recouvrer les pensions alimentaires non payées et qui supposent qu'elles ont été fixées par un juge aux affaires familiales.
Des lors où les choses ont été faites à l'amiable et sans jugement, ils ne peuvent rien faire.
Néanmoins, si aucune pension n'est actuellement versée alors effectivement le parent ayant la garde va devoir saisir le JAF sur demande de la CAF. C'est le JAF qui décidera en fonction de vos revenus si vous devez payer une pension et si oui, a quelle hauteur.
Cordialement
L'ARIPA est un organisme qui se charge de recouvrer les pensions alimentaires non payées et qui supposent qu'elles ont été fixées par un juge aux affaires familiales.
Des lors où les choses ont été faites à l'amiable et sans jugement, ils ne peuvent rien faire.
Néanmoins, si aucune pension n'est actuellement versée alors effectivement le parent ayant la garde va devoir saisir le JAF sur demande de la CAF. C'est le JAF qui décidera en fonction de vos revenus si vous devez payer une pension et si oui, a quelle hauteur.
Cordialement
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