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3 réponses
Bonjour,
La pension alimentaire est fixée en tenant des revenus du parent et non pas l'épargne.
En règle générale c'est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension alimentaire.
Mais, il existe un nouveau service auprès de la caf qui permet aux parents de fixer ensemble un montant de pension et d'avoir par la suite un titre exécutoire. Cette démarche est faite à l'amiable entre les parents. Leurs signatures à tous les deux sont exigées.
Cordialement
La pension alimentaire est fixée en tenant des revenus du parent et non pas l'épargne.
En règle générale c'est le juge aux affaires familiales qui fixe la pension alimentaire.
Mais, il existe un nouveau service auprès de la caf qui permet aux parents de fixer ensemble un montant de pension et d'avoir par la suite un titre exécutoire. Cette démarche est faite à l'amiable entre les parents. Leurs signatures à tous les deux sont exigées.
Cordialement
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