Obligation Alimentaire et Epargne
Pascal
-
Laura -
Laura -
Bonjour,
Ma mère est dans un EPHAD et nous venons de solliciter une aide sociale auprès du Conseil Départemental.
Ce dernier vient de décider l'octroi d'une aide de 200€ assortie d'une obligation alimentaire me concernant de 250€, mes 2 frères n'étant pas assujetti à l'obligation alimentaire du fait de leurs revenus.
Ma mère a un peu d’épargne de précaution.
Puis-je accepter l'aide sociale du Département et régler mon obligation alimentaire et dans le même temps faire un virement régulier de l'épargne de ma mère sur mon compte équivalent à mon obligation alimentaire ?
Cela est-il possible ?
Merci de votre retour.
Ma mère est dans un EPHAD et nous venons de solliciter une aide sociale auprès du Conseil Départemental.
Ce dernier vient de décider l'octroi d'une aide de 200€ assortie d'une obligation alimentaire me concernant de 250€, mes 2 frères n'étant pas assujetti à l'obligation alimentaire du fait de leurs revenus.
Ma mère a un peu d’épargne de précaution.
Puis-je accepter l'aide sociale du Département et régler mon obligation alimentaire et dans le même temps faire un virement régulier de l'épargne de ma mère sur mon compte équivalent à mon obligation alimentaire ?
Cela est-il possible ?
Merci de votre retour.
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2 réponses
Bonjour.
Non, ça n'est pas possible.
Cette aide alimentaire doit provenir de vos revenus propres, sans aucune possibilité de récupération sur les fonds financiers de votre Mère.
Cdt
Non, ça n'est pas possible.
Cette aide alimentaire doit provenir de vos revenus propres, sans aucune possibilité de récupération sur les fonds financiers de votre Mère.
Cdt
Bonjour
Cette épargne de précaution devait être signalée et prise en compte dans les ressources de votre mère, pour déterminer les aides et les contributions de chacun et va servir à payer l'EPHAD et les petites dépenses de votre mère et non pas alimenter votre compte.
C'est de l'abus de confiance et de faiblesse ce que vous pensiez faire.
Cette épargne de précaution devait être signalée et prise en compte dans les ressources de votre mère, pour déterminer les aides et les contributions de chacun et va servir à payer l'EPHAD et les petites dépenses de votre mère et non pas alimenter votre compte.
C'est de l'abus de confiance et de faiblesse ce que vous pensiez faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Savez-vous sur quel texte juridique elle est assise?
Bien cordialement
Mais vous, vous voudriez reprendre d'une main ce que vous avez donné de l'autre….