Contrat de relation devant un notaire
Aless
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous contacte afin de savoir si un contrat de relation qui établi et la répartition des charges ménagères et des dettes et des meubles ainsi que les engagements et la responsabilité l'un envers l'autre dans certains cas de figure au niveau de la moralité porter assistance etc sans contrat de mariage ou de pacs est il possible de le faire valoir aux yeux de la loi juste en le signant et est-il possible de le faire ( acté, reconnaître devant un notaire) un contrat établi à deux ? Merci par avance,
Cordialement,
Mlle B
Je vous contacte afin de savoir si un contrat de relation qui établi et la répartition des charges ménagères et des dettes et des meubles ainsi que les engagements et la responsabilité l'un envers l'autre dans certains cas de figure au niveau de la moralité porter assistance etc sans contrat de mariage ou de pacs est il possible de le faire valoir aux yeux de la loi juste en le signant et est-il possible de le faire ( acté, reconnaître devant un notaire) un contrat établi à deux ? Merci par avance,
Cordialement,
Mlle B
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2 réponses
bonjour,
Je vous réponds avec cette précision " sans mariage et sans pacs" (parce que deux personnes peuvent être mariées sans contrat particulier de mariage et ne sont donc pas dans le même cas que deux personnes vivant ensemble même sans pacs) :
- les arrangements entre deux personnes (non mariées et non pacsées) ne regardent qu'elles, en ce qui concerne la répartition des charges ménagères, mais si le bail de location par exemple est aux deux noms, les deux sont responsables de leur paiement (loi du 6/7/1989);
- pour les "dettes" : il n'y a qu'une reconnaissance de dettes signée entre eux qui prévaut;
- pour les meubles : ils appartiennent à celui dont la facture est à son nom;
- pas d'engagements/responsabilité l'un envers l'autre;
en bref, la loi Française (Code civil, loi sur l'immobilier, ... etc.) diffère de la loi Canadienne.... et il n'est pas possible de faire valoir sur le territoire Français un acte établi selon la loi Canadienne (et vice versa).
cdt.
"sans contrat de mariage et sans pacs"
Je vous réponds avec cette précision " sans mariage et sans pacs" (parce que deux personnes peuvent être mariées sans contrat particulier de mariage et ne sont donc pas dans le même cas que deux personnes vivant ensemble même sans pacs) :
- les arrangements entre deux personnes (non mariées et non pacsées) ne regardent qu'elles, en ce qui concerne la répartition des charges ménagères, mais si le bail de location par exemple est aux deux noms, les deux sont responsables de leur paiement (loi du 6/7/1989);
- pour les "dettes" : il n'y a qu'une reconnaissance de dettes signée entre eux qui prévaut;
- pour les meubles : ils appartiennent à celui dont la facture est à son nom;
- pas d'engagements/responsabilité l'un envers l'autre;
en bref, la loi Française (Code civil, loi sur l'immobilier, ... etc.) diffère de la loi Canadienne.... et il n'est pas possible de faire valoir sur le territoire Français un acte établi selon la loi Canadienne (et vice versa).
cdt.
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