Contrat de relation devant un notaire
Aless
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Modifié le 2 avril 2021 à 12:56
djivi38 Messages postés 51325 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 avril 2021 à 15:28
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djivi38
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2 avril 2021 à 15:28
2 avril 2021 à 15:28
bonjour,
Je vous réponds avec cette précision " sans mariage et sans pacs" (parce que deux personnes peuvent être mariées sans contrat particulier de mariage et ne sont donc pas dans le même cas que deux personnes vivant ensemble même sans pacs) :
- les arrangements entre deux personnes (non mariées et non pacsées) ne regardent qu'elles, en ce qui concerne la répartition des charges ménagères, mais si le bail de location par exemple est aux deux noms, les deux sont responsables de leur paiement (loi du 6/7/1989);
- pour les "dettes" : il n'y a qu'une reconnaissance de dettes signée entre eux qui prévaut;
- pour les meubles : ils appartiennent à celui dont la facture est à son nom;
- pas d'engagements/responsabilité l'un envers l'autre;
en bref, la loi Française (Code civil, loi sur l'immobilier, ... etc.) diffère de la loi Canadienne.... et il n'est pas possible de faire valoir sur le territoire Français un acte établi selon la loi Canadienne (et vice versa).
cdt.
"sans contrat de mariage et sans pacs"
Je vous réponds avec cette précision " sans mariage et sans pacs" (parce que deux personnes peuvent être mariées sans contrat particulier de mariage et ne sont donc pas dans le même cas que deux personnes vivant ensemble même sans pacs) :
- les arrangements entre deux personnes (non mariées et non pacsées) ne regardent qu'elles, en ce qui concerne la répartition des charges ménagères, mais si le bail de location par exemple est aux deux noms, les deux sont responsables de leur paiement (loi du 6/7/1989);
- pour les "dettes" : il n'y a qu'une reconnaissance de dettes signée entre eux qui prévaut;
- pour les meubles : ils appartiennent à celui dont la facture est à son nom;
- pas d'engagements/responsabilité l'un envers l'autre;
en bref, la loi Française (Code civil, loi sur l'immobilier, ... etc.) diffère de la loi Canadienne.... et il n'est pas possible de faire valoir sur le territoire Français un acte établi selon la loi Canadienne (et vice versa).
cdt.
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