Manque décennale garage - vente maison

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10 avril 2021
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Bonjour,

je vends ma maison, construite en 2014-2015.
Lors de la construction, le constructeur nous a convaincu de faire le garage au black (nous n'avions pas beaucoup d'argent, tout d'abord il nous avait dit de faire construire le garage plus tard par un maçon indépendant - que ce serait moins cher- puis quand nous avons vu les prix, il nous a proposé de faire le garage en même temps que la maison) Le garage apparaît bien sur le permis de construire, mais pas sur la notice descriptive du constructeur
Du coup, faut-il que je le dise au notaire et à mon acheteur ? Le garage n'est pas une annexe habitable.

2 réponses

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Bonjour,

Est-ce que ce bâtiment apparaît dans la déclaration d'achèvement des travaux ?
Sinon, comment avez-vous justifié la différence avec le permis de construire ?

Le garage n'est pas une annexe habitable, mais il n'est pas à l'abri d'être confronté à des désordres structurels ou malfaçons qui entrent théoriquement dans le champ de la garantie décennale.

En le faisant construire "au black", vous avez pris le risque. A savoir que vous êtes alors considérés comme le constructeur et que c'est vous qui devez assumer vous-même cette garantie.

Cdt
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Bonjour

Est-ce que ce bâtiment apparaît dans la déclaration d'achèvement des travaux ?

La question se pose un poil différemment. En effet Liza nous dit que
Le garage apparaît bien sur le permis de construire, mais pas sur la notice descriptive du constructeur
.
Or, Ce qui compte c'est que le garage figure sur les plans qui ont été validés par la commune. S'ils apparaissent sur les plans, avec ou sans descriptif, tout va bien.

Est-ce que ce bâtiment apparaît dans la déclaration d'achèvement des travaux ?

La réelle question serait donc: la construction respecte-t-elle l'autorisation de construire qui a été accordée et surtout la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a-t-elle été transmise en mairie ?


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Tout-à-fait...