Manque décennale garage - vente maison
Liza
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1 avril 2021 à 11:05
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 2 avril 2021 à 10:29
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gt.55
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1 avril 2021 à 15:09
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Bonjour,
Est-ce que ce bâtiment apparaît dans la déclaration d'achèvement des travaux ?
Sinon, comment avez-vous justifié la différence avec le permis de construire ?
Le garage n'est pas une annexe habitable, mais il n'est pas à l'abri d'être confronté à des désordres structurels ou malfaçons qui entrent théoriquement dans le champ de la garantie décennale.
En le faisant construire "au black", vous avez pris le risque. A savoir que vous êtes alors considérés comme le constructeur et que c'est vous qui devez assumer vous-même cette garantie.
Cdt
Est-ce que ce bâtiment apparaît dans la déclaration d'achèvement des travaux ?
Sinon, comment avez-vous justifié la différence avec le permis de construire ?
Le garage n'est pas une annexe habitable, mais il n'est pas à l'abri d'être confronté à des désordres structurels ou malfaçons qui entrent théoriquement dans le champ de la garantie décennale.
En le faisant construire "au black", vous avez pris le risque. A savoir que vous êtes alors considérés comme le constructeur et que c'est vous qui devez assumer vous-même cette garantie.
Cdt
Josh Randall
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6 octobre 2024
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1 avril 2021 à 23:32
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Bonjour
La question se pose un poil différemment. En effet Liza nous dit que
Or, Ce qui compte c'est que le garage figure sur les plans qui ont été validés par la commune. S'ils apparaissent sur les plans, avec ou sans descriptif, tout va bien.
La réelle question serait donc: la construction respecte-t-elle l'autorisation de construire qui a été accordée et surtout la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a-t-elle été transmise en mairie ?
Est-ce que ce bâtiment apparaît dans la déclaration d'achèvement des travaux ?
La question se pose un poil différemment. En effet Liza nous dit que
Le garage apparaît bien sur le permis de construire, mais pas sur la notice descriptive du constructeur.
Or, Ce qui compte c'est que le garage figure sur les plans qui ont été validés par la commune. S'ils apparaissent sur les plans, avec ou sans descriptif, tout va bien.
Est-ce que ce bâtiment apparaît dans la déclaration d'achèvement des travaux ?
La réelle question serait donc: la construction respecte-t-elle l'autorisation de construire qui a été accordée et surtout la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a-t-elle été transmise en mairie ?
gt.55
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2 avril 2021 à 10:29
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Tout-à-fait...
La législation juridique et financière évolue en permanence...