Frais notaire et refus permis de construire
Caliwou
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Nous avons eu un premier rdv chez le notaire pour l’achat d’un terrain pour y construire une maison. Nous avons appris il y a peu que la mairie a changé le PLU de la commune et a passé le terrain en zone non constructible. Ainsi, notre projet tombe à l’eau puisque nous avons reçu un refus de permis de construire.
Nous avons contacté le notaire pour être remboursés des frais avancés auprès de son étude (350€) mais ils refusent. Est ce légal ?
Nous avons eu un premier rdv chez le notaire pour l’achat d’un terrain pour y construire une maison. Nous avons appris il y a peu que la mairie a changé le PLU de la commune et a passé le terrain en zone non constructible. Ainsi, notre projet tombe à l’eau puisque nous avons reçu un refus de permis de construire.
Nous avons contacté le notaire pour être remboursés des frais avancés auprès de son étude (350€) mais ils refusent. Est ce légal ?
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