Titre de séjour et documents demandés
Isa
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lILI -
lILI -
Bonjour,
Je suis citoyenne européenne pas française, mais j’habite et je travaille régulièrement en France depuis 2012.
La CAF vient de refusé ma demande d’allocation pendant mon congé parental et l’aide pour l choix de garde enfant (assistante maternelle) avec justification: titre de séjour non valide.
Après nombreuse tentatives j’ai réussi a obtenir la liste de documents à fournir pour démontrer que oui, je vive effectivement en France.
Dans la liste ils demandent si depuis mon arrivée j’ai exercé une activité professionnelle déclarée et si oui de fournir les copies de certificats de travail correspondantes. Depuis 2012 j’ai changé 4 fois de travail, est-ce que je dois vraiment envoyer 4 certificats de travail différents? Tous mes avis d’imposition depuis 2012 ne sont pas suffisants ? Pourquoi tous ce contrôles vu que j’ai aussi envoyé mon attestation de droits amelie, ma mutuelle, mes trois dernières fiches de paie, l’acte de naissance de mon fils, l’acte d’achat de mon appartement ?
Je ne connais aucun autre citoyen européen que a du soumettre tous ça.
Je pose la question ici vu que par téléphone personne ne répond depuis 3 jours et je dois aussi embaucher une assistante maternelle pour quand je rentrerai au travail.
Merci à qui aura quelques explications
Cordialement
Je suis citoyenne européenne pas française, mais j’habite et je travaille régulièrement en France depuis 2012.
La CAF vient de refusé ma demande d’allocation pendant mon congé parental et l’aide pour l choix de garde enfant (assistante maternelle) avec justification: titre de séjour non valide.
Après nombreuse tentatives j’ai réussi a obtenir la liste de documents à fournir pour démontrer que oui, je vive effectivement en France.
Dans la liste ils demandent si depuis mon arrivée j’ai exercé une activité professionnelle déclarée et si oui de fournir les copies de certificats de travail correspondantes. Depuis 2012 j’ai changé 4 fois de travail, est-ce que je dois vraiment envoyer 4 certificats de travail différents? Tous mes avis d’imposition depuis 2012 ne sont pas suffisants ? Pourquoi tous ce contrôles vu que j’ai aussi envoyé mon attestation de droits amelie, ma mutuelle, mes trois dernières fiches de paie, l’acte de naissance de mon fils, l’acte d’achat de mon appartement ?
Je ne connais aucun autre citoyen européen que a du soumettre tous ça.
Je pose la question ici vu que par téléphone personne ne répond depuis 3 jours et je dois aussi embaucher une assistante maternelle pour quand je rentrerai au travail.
Merci à qui aura quelques explications
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
pour les ressortissants de l'ue,
l'allemagne, l’autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’espagne, l’estonie, la finlande, la france, la Grèce, la Hongrie, l’irlande, l’italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, les p ays-Bas, la pologne, le portugal, la république tchèque, le royaume-uni, la roumanie, la slovaquie, la slovénie et la suède.
il n'y a plus de titre de séjour obligatoire.
Il faut donc justifier par des papiers, son droit permanent au séjour, comme travailleur, inactif ou étudiant et sa résidence en France au cours des 5 dernières années
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2651
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2787
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/741/europe_et_pf.pdf
pas besoin de donner vos avis d'imposition depuis 2012, les avis 5 dernières années doivent suffire, voir six pour couper court, vu que vous n'aurez pas l'avis de 2020 maintenant, on n'a pas encore fait les déclarations.
La taxe d'habitation justifie aussi votre domicile.
Pas besoin de donner l'acte de propriété et les avis depuis 2012 si les documents justifient de votre présence salariée sur les 5 ans
pour les ressortissants de l'ue,
l'allemagne, l’autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’espagne, l’estonie, la finlande, la france, la Grèce, la Hongrie, l’irlande, l’italie, la lettonie, la lituanie, le luxembourg, malte, les p ays-Bas, la pologne, le portugal, la république tchèque, le royaume-uni, la roumanie, la slovaquie, la slovénie et la suède.
il n'y a plus de titre de séjour obligatoire.
Il faut donc justifier par des papiers, son droit permanent au séjour, comme travailleur, inactif ou étudiant et sa résidence en France au cours des 5 dernières années
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2651
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2787
https://www.caf.fr/sites/default/files/caf/741/europe_et_pf.pdf
pas besoin de donner vos avis d'imposition depuis 2012, les avis 5 dernières années doivent suffire, voir six pour couper court, vu que vous n'aurez pas l'avis de 2020 maintenant, on n'a pas encore fait les déclarations.
La taxe d'habitation justifie aussi votre domicile.
Pas besoin de donner l'acte de propriété et les avis depuis 2012 si les documents justifient de votre présence salariée sur les 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...