Frais

Sainte -  
dna.factory Messages postés 29300 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
J’ai 4 jugements qui condamnes mon propriétaire il refuse de payer j’ai demandé une saisie forcée par un huissier qui a récupérer les sommes et qui m’a facturé une grosse somme j’ai demandé que c’est pas à moi de payer ces frais c’est au débiteur de payer sa réponse le juge n’a pas précisé ni mentionné donc c’est mois le créancier qui a tout payer a t’il le droit

1 réponse

Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 055
 
Bonjour,

C'est vous qui avez demandé à cet huissier d'intervenir. Qui commande paie.
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dna.factory Messages postés 29300 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 683
 
Mais vous avez le droit d'assigner à nouveau votre propriétaire en justice pour obtenir le remboursement de ces frais.
Oui, ça sent le cercle vicieux...
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