Frais
Sainte
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dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
J’ai 4 jugements qui condamnes mon propriétaire il refuse de payer j’ai demandé une saisie forcée par un huissier qui a récupérer les sommes et qui m’a facturé une grosse somme j’ai demandé que c’est pas à moi de payer ces frais c’est au débiteur de payer sa réponse le juge n’a pas précisé ni mentionné donc c’est mois le créancier qui a tout payer a t’il le droit
J’ai 4 jugements qui condamnes mon propriétaire il refuse de payer j’ai demandé une saisie forcée par un huissier qui a récupérer les sommes et qui m’a facturé une grosse somme j’ai demandé que c’est pas à moi de payer ces frais c’est au débiteur de payer sa réponse le juge n’a pas précisé ni mentionné donc c’est mois le créancier qui a tout payer a t’il le droit
La législation juridique et financière évolue en permanence...