Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais

Sainte - 31 mars 2021 à 03:52
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 31 mars 2021 à 10:05
Bonjour
J’ai 4 jugements qui condamnes mon propriétaire il refuse de payer j’ai demandé une saisie forcée par un huissier qui a récupérer les sommes et qui m’a facturé une grosse somme j’ai demandé que c’est pas à moi de payer ces frais c’est au débiteur de payer sa réponse le juge n’a pas précisé ni mentionné donc c’est mois le créancier qui a tout payer a t’il le droit

1 réponse

Réponse 1 / 1
Energizor Messages postés 26064 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 19 530
31 mars 2021 à 09:18
Bonjour,

C'est vous qui avez demandé à cet huissier d'intervenir. Qui commande paie.
2
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 12 925
31 mars 2021 à 10:05
Mais vous avez le droit d'assigner à nouveau votre propriétaire en justice pour obtenir le remboursement de ces frais.
Oui, ça sent le cercle vicieux...
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
frais de mise a la route voiture d'occasion saisie mediateur ou tribunal ?
dav6913 -
Nad -

33 réponses
Frais exceptionnels frais obligatoires ou non
Megan -
Zou -

6 réponses
Frais de mise a la route
Fabioli -
Ulysse5818 -

11 réponses