Acte de naissance de ma sœur
Résolu
Del
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Bonjour,
Voilà je suis majeur j’ai demandé par internet un acte de naissance de ma sœur majeur est ce que je suis dans mes droits où est ce elle peut porter plainte pour ça merci pour vos réponses
Voilà je suis majeur j’ai demandé par internet un acte de naissance de ma sœur majeur est ce que je suis dans mes droits où est ce elle peut porter plainte pour ça merci pour vos réponses
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4 réponses
Vous pouvez tout au plus obtenir un extrait de naissance sans filiation.
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Bonjour, vous ne faites pas partie des personnes habilitées à demander un acte de naissance de votre soeur (parents, époux, représentant legaux....).
Vous n'avez pas le droit de le faire.
Néanmoins je ne vois pas sous quel motif votre sœur pourrait porter plainte, et pour quel préjudice.
Vous n'avez pas le droit de le faire.
Néanmoins je ne vois pas sous quel motif votre sœur pourrait porter plainte, et pour quel préjudice.
En revanche, selon le cas, vous pouvez lui demander à elle de prouver ce qu'elle avance en produisant son acte de naissance complet.
Voire demander à votre maman de consulter le livret de famille....
Voire demander à votre maman de consulter le livret de famille....
Mes parents sont décédés depuis longtemps et bien sur c’est ma sœur qui a tout les papiers chez elle veut que moi je ne pouvais pas assister pour vider la maison de mes parents au décès de ma mère j’étais pris par le boulot à des kilomètres de là
OK.
Ben alors il vous reste, si vous le souhaitez vraiment, à affirmer l'inverse et insister que c'est à elle de prouver ce qu'elle avance par la production d'un document officiel.
Ou de demander à une personne habilitée, un avocat par exemple, d'effectuer cette demande pour vous.
Mais c'est à vous de voir si la démarche vaut la peine d'être engagée à ce stade ....
Ben alors il vous reste, si vous le souhaitez vraiment, à affirmer l'inverse et insister que c'est à elle de prouver ce qu'elle avance par la production d'un document officiel.
Ou de demander à une personne habilitée, un avocat par exemple, d'effectuer cette demande pour vous.
Mais c'est à vous de voir si la démarche vaut la peine d'être engagée à ce stade ....
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