Garage pas déclaré en appartement

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lundi 1 octobre 2007
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7 avril 2021
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Bonjour,
Voilà maintenant 10 ans que nous avons acheté une maison et un appartement en dessous.
Nous souhaitons vendre et avons fait venir un agent immobilier qui a vu que l appartement du bas n à pas été déclaré par l ancien propriétaire.
En examinant de plus près l acte de vente, cela a été précisé et q c était à nous, nouveaux acquéreurs, de faire le nécessaire.
Nous avons acheté entre particuliers et cel ne nous a pas été dit. Nous avons signé donc je suis consciente que nous sommes en tort.
Que dois je faire pour être en règle ? Vais je avoir un arriéré de taxe foncière et habitation ? Puis je vendre dans l état ?
Je précise que ce logement est habité pr mes parents à titre gratuit.
Merci de votre aide

1 réponse

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7 avril 2021
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bonjour

"Vais je avoir un arriéré de taxe foncière et habitation "
pose la question, à ton centre des impôts, c'est la que tu auras la meilleure réponse


"Puis je vendre dans l état ? "

je dirais que oui, puisque, tu l'as acheté comme ça, et que c’était même marqué, dans l'acte de vente