Garage pas déclaré en appartement
Stef26
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ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà maintenant 10 ans que nous avons acheté une maison et un appartement en dessous.
Nous souhaitons vendre et avons fait venir un agent immobilier qui a vu que l appartement du bas n à pas été déclaré par l ancien propriétaire.
En examinant de plus près l acte de vente, cela a été précisé et q c était à nous, nouveaux acquéreurs, de faire le nécessaire.
Nous avons acheté entre particuliers et cel ne nous a pas été dit. Nous avons signé donc je suis consciente que nous sommes en tort.
Que dois je faire pour être en règle ? Vais je avoir un arriéré de taxe foncière et habitation ? Puis je vendre dans l état ?
Je précise que ce logement est habité pr mes parents à titre gratuit.
Merci de votre aide
Voilà maintenant 10 ans que nous avons acheté une maison et un appartement en dessous.
Nous souhaitons vendre et avons fait venir un agent immobilier qui a vu que l appartement du bas n à pas été déclaré par l ancien propriétaire.
En examinant de plus près l acte de vente, cela a été précisé et q c était à nous, nouveaux acquéreurs, de faire le nécessaire.
Nous avons acheté entre particuliers et cel ne nous a pas été dit. Nous avons signé donc je suis consciente que nous sommes en tort.
Que dois je faire pour être en règle ? Vais je avoir un arriéré de taxe foncière et habitation ? Puis je vendre dans l état ?
Je précise que ce logement est habité pr mes parents à titre gratuit.
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