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condorcet
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29 mars 2021 à 12:32
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Quelle serait alors la procédure pour dissoudre la SCI ?
Par une décision de justice, l'administration du Domaine de l'Etat sera désignée dans les fonctions de curateur de la succession vacante.
Les parts sociales dépendant de la succession seront mises en vente suivant la procédure prévue.
L'acquéreur et l'autre porteur des 60 % détenant ensemble 100 % des parts sociales prendront eux-mêmes la décision de maintien ou de la dissolution de la S.C.I.
Par une décision de justice, l'administration du Domaine de l'Etat sera désignée dans les fonctions de curateur de la succession vacante.
Les parts sociales dépendant de la succession seront mises en vente suivant la procédure prévue.
L'acquéreur et l'autre porteur des 60 % détenant ensemble 100 % des parts sociales prendront eux-mêmes la décision de maintien ou de la dissolution de la S.C.I.
Bonjour
C'est impossible. Quand on renonce à une succession, c'est tout ou rien.
La renonciation partielle est impossible.
C'est impossible. Quand on renonce à une succession, c'est tout ou rien.
La renonciation partielle est impossible.
roudoudou22
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29 mars 2021 à 11:33
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que se passe-t-il si mes frères et moi refusons tous l'héritage ? Sachant qu'il y a aussi une génération après, où tous les enfants sont mineurs
Il appartiendra aux mineurs d'accepter ou de refuser la succession, mais avec l'accord du juge des tutelles qui devra être obligatoirement saisi.
Il appartiendra aux mineurs d'accepter ou de refuser la succession, mais avec l'accord du juge des tutelles qui devra être obligatoirement saisi.
roudoudou22
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29 mars 2021 à 11:18
29 mars 2021 à 11:18
Il souhaite refuser l'héritage,
Il vous appartiendra donc d'accepter ou de refuser à votre tour cet héritage provenant de vos grands parents. Idem pour vos frères et soeurs si vous en avez.
Il vous appartiendra donc d'accepter ou de refuser à votre tour cet héritage provenant de vos grands parents. Idem pour vos frères et soeurs si vous en avez.
D'accord.
Dans ce cas, j'imagine que si l'un d'entre nous accepte l'héritage, il devient associé de la SCI à la place de mes grands-parents et une assemblée générale peut se tenir.
Mais que se passe-t-il si mes frères et moi refusons tous l'héritage ? Sachant qu'il y a aussi une génération après, où tous les enfants sont mineurs.
Merci beaucoup de votre aide.
Dans ce cas, j'imagine que si l'un d'entre nous accepte l'héritage, il devient associé de la SCI à la place de mes grands-parents et une assemblée générale peut se tenir.
Mais que se passe-t-il si mes frères et moi refusons tous l'héritage ? Sachant qu'il y a aussi une génération après, où tous les enfants sont mineurs.
Merci beaucoup de votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2021 à 12:42