Donation en son vivant entre époux
david7241
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons acheté une maison moi et mon épouse, au départ mon épouse a un apport d’héritage de 35000 euro, nous somme mariés sans contrat.nous payons un crédit.
mon épouse a 70% pour mon épouse et moi 30% pour moi quand sera payée.
mon épouse voulait me faire une donation en son vivant de son apport de départ pour avoir un rapport 50/50 entre nous , cette donation qu'elle voulait me faire mon épouse ce n'est pas un usufruit.mais une donation en son vivant.
ma question est ce que c'est possible et les frais chez le notaire.
je vous remercie d’avance de m’aider de voir clair.
nous avons acheté une maison moi et mon épouse, au départ mon épouse a un apport d’héritage de 35000 euro, nous somme mariés sans contrat.nous payons un crédit.
mon épouse a 70% pour mon épouse et moi 30% pour moi quand sera payée.
mon épouse voulait me faire une donation en son vivant de son apport de départ pour avoir un rapport 50/50 entre nous , cette donation qu'elle voulait me faire mon épouse ce n'est pas un usufruit.mais une donation en son vivant.
ma question est ce que c'est possible et les frais chez le notaire.
je vous remercie d’avance de m’aider de voir clair.
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5 réponses
nous avons acheté une maison moi et mon épouse,
Avant de vous marier ou après la célébration de votre mariage ?
mon épouse a 70% pour mon épouse et moi 30% pour moi quand sera payée.
Est-ce que cette répartition figure dans l'acte d'achat de cette maison ?
Avant de vous marier ou après la célébration de votre mariage ?
mon épouse a 70% pour mon épouse et moi 30% pour moi quand sera payée.
Est-ce que cette répartition figure dans l'acte d'achat de cette maison ?
je repose ma question,
Consultez directement votre notaire.
Votre exposé n'est pas du tout limpide juridiquement.
Sauf un notaire sera en mesure de vous conseiller après examen attentif de votre situation, en tête-à-tête au cours d'un rendez-vous.
Consultez directement votre notaire.
Votre exposé n'est pas du tout limpide juridiquement.
Sauf un notaire sera en mesure de vous conseiller après examen attentif de votre situation, en tête-à-tête au cours d'un rendez-vous.
Bonjour
Cette répartition , 70/30 n'est pas possible. L'acquisition d'un bien par un couple en communauté légale, est un acquêt de communauté dont la répartition de propriété est 50/50,l'apport ne modifiant pas cette répartition mais donnant simplement lieu à une récompense à l'époux apporteur de deniers propres.
Cette répartition , 70/30 n'est pas possible. L'acquisition d'un bien par un couple en communauté légale, est un acquêt de communauté dont la répartition de propriété est 50/50,l'apport ne modifiant pas cette répartition mais donnant simplement lieu à une récompense à l'époux apporteur de deniers propres.
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse rapide.
je repose ma question, est ce que mon épouse peut me faire une
d'une part de sont apport de 35000 euro qui est son argent
personnel, une fois le notaire m'a dit que j'aurai 30% et mon épouse
70% quand la maison sera payé. pour cette raison
mon épouse voulait me faire donation de sa part de la maison.
comme si elle voulait me donnait 35000 euro de son apport de départ.
je vous remercie de votre réponse rapide.
je repose ma question, est ce que mon épouse peut me faire une
d'une part de sont apport de 35000 euro qui est son argent
personnel, une fois le notaire m'a dit que j'aurai 30% et mon épouse
70% quand la maison sera payé. pour cette raison
mon épouse voulait me faire donation de sa part de la maison.
comme si elle voulait me donnait 35000 euro de son apport de départ.
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merci de de votre réponse, je ne sais pas mais une fois le notaire m'a dit que j'ai 30% et mon épouse 70%.
avec un apport de 35000 euro de mon épouse. la maison est acheté après mariage.
Si vous l'avez achetée après votre mariage sans contrat préalable, je doute que ces pourcentages apparaissent dans l'acte.
Mais si votre notaire vous l'a dit, vous pouvez donc faire cette donation.
En tout état de cause, prenez un rendez-vous avec votre notaire. Ainsi verrez-vous la question de plus près.