donation en son vivant entre époux

Question

Bonjour,
  nous avons acheté une maison moi et mon épouse, au départ mon épouse  a un apport d’héritage de 35000 euro, nous somme mariés sans contrat.nous payons un crédit.
mon épouse a 70% pour mon épouse et moi 30% pour moi quand sera payée.

mon épouse voulait me faire une donation en son vivant de son apport de départ pour avoir un rapport 50/50 entre nous , cette donation qu'elle  voulait me faire mon épouse  ce n'est pas  un usufruit.mais une donation en son vivant.
 ma question est ce que c'est possible et les frais chez le notaire.
                  je vous remercie d’avance de m’aider de voir clair.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Cette répartition , 70/30 n'est pas possible. L'acquisition d'un bien par un couple en communauté légale, est un acquêt de communauté dont la répartition de propriété est 50/50,l'apport  ne modifiant pas cette répartition mais donnant simplement lieu à une récompense à l'époux apporteur de deniers propres.

condorcet · Answer

nous avons acheté une maison moi et mon épouse,
Avant de vous marier ou après la célébration de votre mariage ?

mon épouse a 70% pour mon épouse et moi 30% pour moi quand sera payée.
Est-ce que cette répartition figure  dans l'acte d'achat de cette maison ?

david7241 · Answer

Bonjour,
     je vous remercie de votre réponse rapide.
     je repose ma question, est ce que mon épouse peut me faire une
     d'une part de sont apport de 35000 euro qui est son argent
    personnel, une fois le notaire m'a dit que j'aurai 30% et mon épouse
    70% quand la maison sera payé.  pour cette raison 
   mon  épouse voulait  me faire donation de sa part de la maison.
   comme si elle voulait me donnait 35000 euro de son apport de départ.

condorcet · Answer

je repose ma question,
Consultez directement votre notaire.
Votre exposé n'est pas du tout limpide juridiquement.
Sauf  un notaire sera en mesure de vous conseiller après  examen attentif  de votre situation, en tête-à-tête au cours d'un rendez-vous.

Ulysse5818 · Answer

Tout ça est bien confus et vous tournez en rond. Allez voir ce notaire.

Donation en son vivant entre époux

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