Constructibilité d'un espace vert inclus dans une indivision
Chris01160
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28 mars 2021 à 22:59
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 mars 2021 à 08:56
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A voir également:
- Constructibilité d'un espace vert inclus dans une indivision
- Plus-value succession indivision - Guide
- Www.poleemploi.fr espace personnel ✓ - Forum Chômage
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Josh Randall
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29 mars 2021 à 08:56
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Bonjour
"L'espace vert" tel que déclaré dans l'acte de vente se trouve dans une zone constructible (UB). Par conséquent, il est potentiellement constructible en fonction de la réglementation en vigueur.
"L'espace vert" tel que déclaré dans l'acte de vente se trouve dans une zone constructible (UB). Par conséquent, il est potentiellement constructible en fonction de la réglementation en vigueur.