Constructibilité d'un espace vert inclus dans une indivision
Chris01160
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes 4 propriétaires habitants dans un ensemble de 4 terrains avec maison + une voie d'accès en indivision ainsi qu'un terrain en bout d'impasse, et qui a été "déclaré" en espaces verts dans les acte notariés lors de l'achat de chacun de nos terrains.
Cette opération immobilière a été réalisée en 2000 par une SCI qui n'existe plus aujourd'hui. Seules 2 lots sur les 4 ont été considérés comme faisant partie d'un lotissement, les 2 autres lots étant considérés comme des lots "libres". Il n'y a jamais eu ni règlement de lotissement ni cahier des charges d'édifié, ni d'association de lotissement de créée, puisque pour l'ensemble des propriétaires, les espaces communs (espaces verts et voirie d'accès) étant en indivision, mais pas en copropriété, il n'y avait pas lieu d'en créé un.
Aujourd'hui, la voie d'accès se dégrade fortement, et les 4 indivisaires sont d'accord pour vendre le terrain commun en terrain constructible, afin de pouvoir financer les travaux de la voirie.
Le terrain peut être facilement viabilisé (tous les réseaux existent en limites) est situé dans une zone UB (donc constructible), et forme actuellement une "dent creuse" dans le reste du quartier.
Peut-on nous opposer le fait que le terrain a été "déclaré" comme espaces verts dans les actes notariés lors de la vente du dit terrain, et de ce fait être considéré par les services d'urbanisme comme inconstructible ?
Le PLU va être révisé dans les 6 ans à venir, peut-on dans ce cadre faire procédé à un changement de "destination" de ce terrain pour le passer en terrain constructible s'il n'est pas déjà considéré comme tel ?
Vous en remerciant,
Christine.
Nous sommes 4 propriétaires habitants dans un ensemble de 4 terrains avec maison + une voie d'accès en indivision ainsi qu'un terrain en bout d'impasse, et qui a été "déclaré" en espaces verts dans les acte notariés lors de l'achat de chacun de nos terrains.
Cette opération immobilière a été réalisée en 2000 par une SCI qui n'existe plus aujourd'hui. Seules 2 lots sur les 4 ont été considérés comme faisant partie d'un lotissement, les 2 autres lots étant considérés comme des lots "libres". Il n'y a jamais eu ni règlement de lotissement ni cahier des charges d'édifié, ni d'association de lotissement de créée, puisque pour l'ensemble des propriétaires, les espaces communs (espaces verts et voirie d'accès) étant en indivision, mais pas en copropriété, il n'y avait pas lieu d'en créé un.
Aujourd'hui, la voie d'accès se dégrade fortement, et les 4 indivisaires sont d'accord pour vendre le terrain commun en terrain constructible, afin de pouvoir financer les travaux de la voirie.
Le terrain peut être facilement viabilisé (tous les réseaux existent en limites) est situé dans une zone UB (donc constructible), et forme actuellement une "dent creuse" dans le reste du quartier.
Peut-on nous opposer le fait que le terrain a été "déclaré" comme espaces verts dans les actes notariés lors de la vente du dit terrain, et de ce fait être considéré par les services d'urbanisme comme inconstructible ?
Le PLU va être révisé dans les 6 ans à venir, peut-on dans ce cadre faire procédé à un changement de "destination" de ce terrain pour le passer en terrain constructible s'il n'est pas déjà considéré comme tel ?
Vous en remerciant,
Christine.
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