Séparés, toujours pacsés, Madame reste dans le logement, pension alimentaire

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dimanche 28 mars 2021
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Dernière intervention
28 mars 2021
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 Snoopy -
Bonjour,

je me suis séparé de ma compagne et mère de mon fils l'année dernière. Pour des raisons évidentes de confort pour elle et mon fils, je lui ai laissé la jouissance de notre appartement acheté conjointement après notre pacs.
Elle n'a pas souhaité rompre le pacs rang que l'appartement n'était pas vendu. Je continue à payer les mensualités du credit immobilier, et ai du trouver une solution pour me reloger.
Elle souhaite maintenant que je lui verse une pension alimentaire rétroactive depuis la date de notre séparation.
Je rappelle que le pacs est toujours actif et que de ce fait, aucune garde d'enfant n'a été décidée.
Est ce que sa demande est légitime et recevable devant une cour de justice?
Merci d'avance.

2 réponses

Bonjour,

Tant que le PACS est valide vous restez redevable tous les deux du paiement des charges et dettes du foyer.

Ainsi, je vous invite à faire le point sur vos revenus actuels et l'intégralité des charges assumées par chacun pour savoir si vous êtes redevable d'une éventuelle pension alimentaire pour votre fils. La rétroactivité n'est pas obligatoire.

J'attire votre attention sur le fait que le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour dissoudre un PACS. Vous pouvez dissoudre le PACS unilatéralement. La procédure est clairement énoncée sur internet. Donc si vous souhaitez rompre celui ci vous pouvez le faire même si madame le refuse.

Le JAF sera compétent par contre pour trancher la question de la garde de l'enfant ou de la pension alimentaire à verser pour lui, dès lors où votre futur ex et vous n'êtes pas d'accord.

Il y a un simulateur de pension disponible sur le site service public, cela vous donnera une indication du futur montant que vous pourriez être amené à verser.

Cordialement
Bonjour,

Est ce que sa demande est légitime et recevable devant une cour de justice?
Pas forcément, mais il est utile de saisir le Jaf.
L'avocat est facultatif.