Interdiction par le promoteur de faire des modifications dans un bien acheté
Nanon
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27 mars 2021 à 16:13
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 mars 2021 à 01:02
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A voir également:
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Josh Randall
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Modifié le 28 mars 2021 à 01:02
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Bonjour
L'achèvement fiscal
La formulaire H1 que vous avez reçu vous permettait d'acheter un bien achevé fiscalement.
"en matière fiscale, la construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction doivent être tenus pour achevés lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble, c'est-à-dire que les locaux sont habitables s'il s'agit d'un logement ou utilisables s'il s'agit d'un bâtiment professionnel, commercial ou industriel."
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63296QE.htm
Cela semble être le sens du document qui vous été fourni (formulaire H1).
Et il semble que pour Vinci cela permettait la vente et utilisation de votre maison.
Or l’achèvement des travaux au sens de l'article R462-1 du Code de l'urbanisme intervient quand l'ensemble des travaux du permis de construire sont achevés, ce qui s'entend de la construction elle-même mais également du volet paysager lequel se fait toujours en dernier.
En ce qui me concerne je n'ai pas la compétence requise pour dire si la clause est abusive ou non. Il vous faudrait, à mon sens, l'avis d'un avocat.
L'achèvement fiscal
La formulaire H1 que vous avez reçu vous permettait d'acheter un bien achevé fiscalement.
"en matière fiscale, la construction d'un immeuble ou les travaux de reconstruction ou d'addition de construction doivent être tenus pour achevés lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble, c'est-à-dire que les locaux sont habitables s'il s'agit d'un logement ou utilisables s'il s'agit d'un bâtiment professionnel, commercial ou industriel."
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63296QE.htm
Cela semble être le sens du document qui vous été fourni (formulaire H1).
Et il semble que pour Vinci cela permettait la vente et utilisation de votre maison.
Or l’achèvement des travaux au sens de l'article R462-1 du Code de l'urbanisme intervient quand l'ensemble des travaux du permis de construire sont achevés, ce qui s'entend de la construction elle-même mais également du volet paysager lequel se fait toujours en dernier.
En ce qui me concerne je n'ai pas la compétence requise pour dire si la clause est abusive ou non. Il vous faudrait, à mon sens, l'avis d'un avocat.