Le notaire bloque l'argent d'une vente
Pierre9229
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 27 mars 2021 à 09:29
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doris33
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Gayomi
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kasom
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27 mars 2021 à 08:21
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bonjour
Comme pour le cas d'un bien en indivision, si les ex époux ne sont pas d'accord sur le partage par exemple le notaire ne peut pas débloquer les fonds
une sci est dans le m^me cas
suivez les conseils du notaire
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