Notaire ne verse pas l'argent
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Pierre9229
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Ulpien1 - 26 mars 2021 à 15:04
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Modifié le 25 mars 2021 à 14:24
26 mars 2021 à 15:04
Aucun texte ayant valeur légale , législatif ou réglementaire, n'oblige le notaire à verser le prix de vente tant que l'acte n'est pas revenu du SPF.