Notaire ne verse pas l'argent

Fermé
Pierre9229 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Ma société a vendu un bien immobilier en décembre, il manquait a la demande du notaire le RIB, qui a été fourni en février. Un mois passé, le notaire ne verse pas l'argent et ne répond pas aux mail. Quoi faire?

1 réponse

  1. gitane2229
     
    Bonjour.

    Lui adresser un courrier lui demandant d'effectuer un virement sous quinzaine.
    0
    1. Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061
       
      En recommandé avec accusé de réception.
      0
    2. Ulpien1
       
      Bonjour
      Aucun texte ayant valeur légale , législatif ou réglementaire, n'oblige le notaire à verser le prix de vente tant que l'acte n'est pas revenu du SPF.
      0

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