Notaire ne verse pas l'argent
Fermé
Pierre9229
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Ma société a vendu un bien immobilier en décembre, il manquait a la demande du notaire le RIB, qui a été fourni en février. Un mois passé, le notaire ne verse pas l'argent et ne répond pas aux mail. Quoi faire?
A voir également:
- Notaire ne verse pas l'argent
- Notaire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un héritier peut éviter le coût d'un notaire lors d'une succession : voici les cas où il n'est pas obligatoire - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Décharge d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucun texte ayant valeur légale , législatif ou réglementaire, n'oblige le notaire à verser le prix de vente tant que l'acte n'est pas revenu du SPF.