Notaire ne verse pas l'argent
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Pierre9229
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Ma société a vendu un bien immobilier en décembre, il manquait a la demande du notaire le RIB, qui a été fourni en février. Un mois passé, le notaire ne verse pas l'argent et ne répond pas aux mail. Quoi faire?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Aucun texte ayant valeur légale , législatif ou réglementaire, n'oblige le notaire à verser le prix de vente tant que l'acte n'est pas revenu du SPF.