Notaire ne verse pas l'argent [Fermé]

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jeudi 25 mars 2021
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27 mars 2021
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 Ulpien1 -
Ma société a vendu un bien immobilier en décembre, il manquait a la demande du notaire le RIB, qui a été fourni en février. Un mois passé, le notaire ne verse pas l'argent et ne répond pas aux mail. Quoi faire?

1 réponse

Bonjour.

Lui adresser un courrier lui demandant d'effectuer un virement sous quinzaine.
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14 avril 2021
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En recommandé avec accusé de réception.
Bonjour
Aucun texte ayant valeur légale , législatif ou réglementaire, n'oblige le notaire à verser le prix de vente tant que l'acte n'est pas revenu du SPF.