Notaire ne verse pas l'argent

Fermé

Pierre9229 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2021 - 25 mars 2021 à 12:32
Ulpien1 - 26 mars 2021 à 15:04

Ma société a vendu un bien immobilier en décembre, il manquait a la demande du notaire le RIB, qui a été fourni en février. Un mois passé, le notaire ne verse pas l'argent et ne répond pas aux mail. Quoi faire?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

gitane2229
25 mars 2021 à 13:51

Bonjour.

Lui adresser un courrier lui demandant d'effectuer un virement sous quinzaine.

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968
Modifié le 25 mars 2021 à 14:24

En recommandé avec accusé de réception.

Ulpien1
26 mars 2021 à 15:04

Bonjour
Aucun texte ayant valeur légale , législatif ou réglementaire, n'oblige le notaire à verser le prix de vente tant que l'acte n'est pas revenu du SPF.

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